Il résulte de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2019, que le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), appelé également Prime Macron, est reconduit en 2020.
Le dispositif 2020 n’est cependant pas la copie conforme de celui de 2019 et de nombreuses questions pratiques restent encore en suspens. Une instruction interministérielle à paraître devrait y répondre, comme ce fut le cas en 2019.
Prime Macron 2020 : Les employeurs concernés
Les employeurs concernés par la Prime Macron 2020 sont :
- Les employeurs de droit privé.
- Les EPIC.
- Les EPA employant du personnel de droit privé.
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 sont les suivants :
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, y compris les apprentis ainsi que les dirigeants à condition de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail,
- Les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés : l’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire car c’est cette dernière qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice.
- Les agents publics relevant d’un EPA à la date de versement de la prime Macron 2020.
- Les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime et relevant des ESAT.
Les valeurs limites de la Prime Macron
Le plafond de rémunération : la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Le montant de prime : 1 000 € maximum par salarié.
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L’étendue des exonérations
Dans les valeurs limites, la prime Macron est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort construction.
Les conditions de versement de la Prime Macron 2020
Les conditions de versement de la Prime Macron 2020 sont les suivantes :
- L’entreprise doit mettre en oeuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime Macron 2020.
Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an, si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette condition n’est pas requise pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. - La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (le 28 décembre 2019) et le 30 juin 2020. Ces dates sont impératives et s’imposent à l’ensemble des entreprises, y compris celles qui pratiquent le décalage de la paie.
- La prime Macron ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ou une augmentation de rémunération ou une prime.
Le montant de la prime Macron
L’entreprise peut fixer librement le montant de la prime Macron 2020. Ce montant peut être inférieur ou supérieur au plafond maximal exonéré. Si le montant est supérieur à 1 000€, l’excédent doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable.
Le plafond de rémunération
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 peut être versée à tout le personnel ou être subordonnée à un plafond de rémunération et ce même s’il est inférieur au plafond servant de valeur limite à l’exonération (3 fois la valeur annuelle du Smic). L’adoption d’un plafond inférieur conduit, de fait, à exclure certains salariés du bénéfice de la prime.
Si une prime est attribuée à un salarié dont la rémunération excède le plafond légal de 3 fois la valeur annuelle du Smic, elle doit être intégralement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
La modulation de la prime
La prime Macron peut être modulée en fonction des critères limitatifs suivants, combinables entre eux :
- La rémunération.
- Le niveau de qualification.
- La durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (certains congés sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour maladie d’un enfant (congé de présence parentale, congé pour enfant malade…).
- La durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Les modalités de mise en place
La PEPA doit être mise en place :
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement.
- Soit par Décision unilatérale (DUE) par l’employeur. Dans ce cas, le CSE devra être informé.
Les modalités déclaratives
Le montant de la prime exceptionnelle doit figurer sur le bulletin de paie le mois de son versement.
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510. Si le montant de la prime excède 1 000 €, la fraction excédentaire soumise à cotisations est déclarée sous les CTP habituels (CTP 100, etc).
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