Actualité mise à jour le 30/07/2024.
Devant un arrêt de travail qui vous semble abusif, vous vous sentez souvent impuissants, mais vous n’êtes pas sans ressource !
Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident peut faire l’objet d’un contrôle soit de la Caisse d’assurance maladie, soit de l’employeur lui-même. Avec à la clé certaines conséquences financières…
Contrôle d’un arrêt de travail par la CPAM
Le contrôle des arrêts de travail par le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Les médecins-conseils ont la charge du contrôle des prescriptions d’arrêts de travail continus y compris ceux de courte durée ou les arrêts de travail répétitifs.
Dans le cadre de ce contrôle des arrêts de travail par la CPAM, le médecin-conseil vérifie de façon systématique l’adéquation entre le recours à des arrêts fréquents et l’état de santé de l’assuré. Si le service du contrôle médical constate de nombreuses prescriptions d’arrêts de travail, l’assuré peut être convoqué à la caisse primaire d’assurance maladie afin qu’il soit procédé à une évaluation de l’intérêt thérapeutique des arrêts qui lui sont prescrits.
En cas de contrôle d’un arrêt de travail, l’assurance maladie peut également envoyer un agent administratif au domicile du salarié en dehors des heures de sortie autorisées afin de vérifier que le salarié est bien chez lui. Le médecin traitant qui délivre l’arrêt de travail doit en effet préciser si le salarié est autorisé à sortir de son domicile ou au contraire ne l’est pas.
Même en cas de sortie autorisée, le salarié en arrêt maladie doit demeurer à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf examens médicaux extérieurs.
Le médecin peut aussi autoriser des sorties totalement libres sous réserve de justifier ces autorisations.
Dans tous les cas, le salarié doit obtenir l’autorisation de la Caisse d’assurance maladie s’il quitte le département pendant le congé et lui communiquer son adresse provisoire.
La CPAM suspendra le versement des indemnités journalières :
- Si le salarié ne se trouve pas à son domicile au moment du contrôle de l’arrêt de travail par la CPAM, sauf autorisation.
- Si le contrôle médical conclut que le salarié en arrêt maladie peut reprendre le travail.
La Caisse primaire d’assurance maladie informera alors l’employeur, qui cessera naturellement le versement des indemnités complémentaires.
À lire : Enquête CPAM accident du travail.
Signalement pour arrêt de travail abusif (Dénonciation d’un arrêt maladie abusif)
Si vous avez connaissance de faits ou d’indices sérieux indiquant qu’un salarié ne respecte pas la réglementation pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail/maladie professionnelle, vous pouvez le signaler à la Caisse de Sécurité sociale en remplissant une fiche de signalement disponible sur le site ameli.fr.
Cette fiche de signalement pour arrêt de travail abusif permet de signaler :
- Des activités notoirement incompatibles avec un arrêt de travail : travail déclaré ou non déclaré, création ou gestion d’une entreprise, activité micro-entrepreneurs, réalisation de travaux, activités sportives ou associatives régulières…
- Des séjours hors du département ou du territoire français (qui sont possibles seulement sur autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie).
Une fois complétée, vous pouvez la renvoyer par mail au service médical de la Caisse compétente.
La CPAM étudiera le signalement pour arrêt de travail abusif et décidera de la suite à donner, en fonction du caractère plus ou moins établi des faits et de la possibilité pour l’employeur de les prouver.
Très important à lire également : La nouvelle loi congés payés 2024.
Contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur
Le principe de la contre-visite médiale à l’initiative de l’employeur fixé par le Code du travail
L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que l’indemnité complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail est due au salarié lorsque l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident constaté par certificat médical ou contre-visite le cas échéant.
En effet, les arrêts de travail peuvent donner lieu au versement par l’employeur d’indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale. En contrepartie de cette obligation, l’employeur a le droit de faire procéder, en guise de contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur, à une contre-visite au domicile du salarié malade par un médecin de son choix.
L’article L. 1226-1 du Code du travail renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la fixation des conditions et modalités de la contre-visite. Or, ce décret n’était toujours par paru.
À lire également, notre article sur le sujet arrêt maladie grossesse jour de carence.
Les conditions et modalités de la contre-visite (enfin) fixées par décret
Les modalités dans lesquelles l’employeur peut être à l’origine d’une contre-visite médicale
Le décret du n° 2024-692 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet met fin à de longues années d’attente en déterminant les conditions et les modalités dans lesquelles l’employeur peut être à l’origine d’une contre-visite médicale, entrées en vigueur le 7 juillet 2024.
Il faut également penser à se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise qui peut prévoir des règles particulières en la matière.
Avec cette possibilité de contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur, celui-ci peut mandater un médecin spécialisé dans le contrôle médical pour vérifier :
- L’opportunité de l’arrêt de travail ainsi que sa durée.
- Le respect des prescriptions relatives aux heures de sortie.
Le médecin chargé du contrôle est librement choisi par l’employeur. L’employeur ne peut pas effectuer lui-même la contre-visite et donc le contrôle de l’arrêt de travail : il doit obligatoirement s’adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé. Il ne peut pas non plus demander à un autre salarié de se rendre au domicile de la personne pour vérifier qu’elle est bien chez elle.
À connaitre : Le plafond sécurité sociale 2024.
Obligation d’information du lieu de repos par le salarié à l’employeur
Par principe, la visite est réalisée au domicile du salarié. Mais si le salarié passe son arrêt de travail dans un lieu distinct de son domicile, il doit communiquer cette adresse à son employeur dès le début de son arrêt de travail ainsi qu’en cas de changement.
Si l’arrêt de travail du salarié prévoit les sorties libres, il doit informer son employeur des horaires durant lesquelles la contre-visite peut s’opérer.
Lieu de la contre-visite médicale
La contre-visite peut s’effectuer par le médecin mandaté par l’employeur à tout moment durant l’arrêt du travail. Le médecin choisit le lieu du déroulement de cette visite :
- Soit au domicile du salarié (ou le lieu communiqué par le salarié s’il est distinct)
- Soit dans son cabinet. Il s’agit d’une nouveauté instaurée par le décret du 5 juillet 2024
Si le médecin opte pour la visite au domicile du salarié, il peut s’y présenter sans en informer le salarié en amont et sans nécessité de respecter un quelconque délai de prévenance.
Ainsi, si la mention « sortie libre » ne figure pas sur l’arrêt de travail, la contre-visite peut être effectuée en dehors des sorties autorisées, soit entre 9 heures et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Si l’arrêt de travail autorise au salarié les sorties libres, le médecin peut réaliser sa visite sur les créneaux renseignés en amont par le salarié.
Si le médecin fait le choix de la contre-visite au sein de son cabinet, il adresse une convocation au salarié par tout moyen conférant date certaine. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment pour des raisons médicales, il doit en aviser le médecin en précisant les motifs.
À connaitre : Le modèle lettre visite médicale de pré-reprise.
Information du salarié par l’employeur du résultat de la contre-visite
Une fois la contre-visite réalisée, le médecin doit informer l’employeur :
- Soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail.
- Soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, notamment en cas de refus de se présenter au cabinet du médecin ou en cas d’absence du salarié à son domicile.
L’employeur doit ensuite transmettre ces informations au salarié contrôlé sans délai.
À savoir également : Toutes les informations sur la visite de préreprise.
Les conséquences du déroulement de la contre-visite médicale
En cas de contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur, trois hypothèses peuvent se présenter :
- Validation de l’arrêt de travail du salarié par le médecin mandaté : Dans ce cas, l’indemnisation complémentaire du salarié par l’employeur n’est pas affectée.
- Validation de l’arrêt de travail, mais pas de sa durée : Le médecin peut fixer une date de reprise différente de celle de l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter de la date de reprise fixée par le Médecin contrôleur.
Pour autant, le salarié ne peut pas être sanctionné par l’employeur s’il respecte la durée de l’arrêt de travail prescrit initialement par son Médecin traitant. - Constat de l’aptitude du salarié ou impossibilité de faire la visite : L’employeur peut cesser le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure à la contre-visite et non pour la période antérieure.
En revanche, les conclusions du Médecin contrôleur n’ont pas pour effet de remettre en cause l’arrêt de travail lui-même. Le salarié qui décide de ne pas reprendre le travail n’est pas fautif et ne peut donc pas être sanctionné par son employeur.
Il en va de même en cas d’absence du salarié lors du contrôle ou du refus de celui-ci de procéder au contrôle : cela ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles et ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.
À noter : lorsque l’arrêt de travail d’un salarié est prolongé après une contre-visite médicale, l’employeur doit reprendre le versement des indemnités complémentaires s’il avait été suspendu suite à la contre-visite. L’employeur ne pourra cesser ce versement que s’il demande à nouveau un contrôle de l’arrêt de travail et que le médecin mandaté conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Transmission du rapport à la CPAM
Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié malade, il transmet, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale (CPAM).
Au vu de ce rapport, le médecin-conseil de l’assurance-maladie peut demander à la CPAM :
- Soit de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié.
- Soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
En conclusion, il n’est évidemment pas conseillé de faire contrôler tous les salariés pour chaque arrêt de travail, cela détériorerait le climat social de l’entreprise.
Mais dans certains cas, ces moyens de contrôle peuvent avoir des effets dissuasifs…
Article important : Gardez le contact avec les salariés en longue maladie !
