L’article 73 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé en droit interne, aux articles 256 ter et 266, 1-a bis du CGI, les dispositions de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016 qui a modifié la directive TVA en ce qui concerne le traitement fiscal des bons afin d’harmoniser dans les différents États membres les règles de TVA applicables aux opérations dans lesquelles des bons sont utilisés.
Ces nouvelles règles, qui s’appliquent aux bons émis depuis le 1er janvier 2019 et qui distinguent, parmi les bons, les bons à usage unique (BUU) et les bons à usages multiples (BUM), ont été commentées par l’administration dans une mise à jour de la base BOFIP du 7 août 2019.
La définition du bon
Un instrument peut être qualifié de bon si les conditions suivantes sont réunies :
- Il est remis à titre onéreux à son bénéficiaire par son émetteur ou un tiers (intermédiaire, distributeur…). Les bons remis gratuitement à leurs bénéficiaires par l’émetteur ne sont pas concernés et suivent le régime fiscal des cadeaux.
- Il comporte une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle de la fourniture d’une ou plusieurs livraisons de biens ou prestations de services.
- Les livraisons de biens ou prestations de services concernées ou les fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument lui-même, soit dans la documentation correspondante (telle que les conditions générales d’utilisation de l’instrument).
À lire : Bon cadeau salarié, les règles à connaître.
Les différentes catégories de bons
Aux termes de l’article 256 ter du CGI, un bon est à usage unique lorsque le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services (assiette, taux, territorialité) sont connus au moment de l’émission du bon.
Un instrument qui donnerait droit à obtenir plusieurs prestations de services de même nature dont l’ensemble des modalités de taxation est connu à l’émission constitue un bon à usage unique (BUU) au sens de l’article 256 ter du CGI.
De même, un bon qui permettrait en échange d’avoir accès à des livraisons de biens ou à des prestations de services de nature différentes mais dont le montant de la taxe dû (même taux et assiette) et le lieu des livraisons de biens ou des prestations de services auxquels le bon se rapporte sont déterminés dès son émission, constitue un BUU.
Aux termes de l’article 256 ter, 3-c du CGI, un bon à usages multiples (BUM) est un bon autre qu’un bon à usage unique.
Les bons à usage unique sont soumis à TVA dès le premier transfert
En application de l’article 256 ter, 1 du CGI, chaque transfert à titre onéreux d’un BUU effectué par un assujetti agissant en tant que tel est considéré comme la livraison des biens ou la prestation des services à laquelle le bon se rapporte.
La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un BUU accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n’est pas considérée comme une opération distincte de la vente du bon.
Les BUU qui ne sont pas échangés contre la remise d’un bien ou d’une prestation de services pendant leur période de validité ne peuvent donner droit au remboursement de la TVA y afférente collectée par l’émetteur dès lors que la contrepartie du prix du bon est constituée par le droit qu’en tire son titulaire de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat conclu lors de l’acquisition dudit bon. Corrélativement, la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition du bon, opérée, le cas échéant, dans le respect des conditions de droit commun, n’est pas remise en cause.
Les transferts de bons à usages multiples ne sont pas soumis à la TVA, seule l’opération sous-jacente l’est
En l’absence de lien direct entre la fourniture d’une livraison de biens ou d’un service et une contre-valeur perçue, les sommes versées par les acquéreurs de ces bons, à l’émission ou lors des transferts successifs, sont situées hors du champ d’application de la taxe en application de l’article 256 ter, 2 du CGI.
Les documents qui seraient éventuellement émis à l’occasion de la délivrance du BUM ne devront comporter aucune TVA facturée.
Lorsque l’opération sous-jacente se réalise, entendue comme la remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un BUM accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire, elle est, en vertu de l’article 256 ter, 2 du CGI, soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée, tous les éléments de nature à permettre la liquidation de la TVA étant alors connus.
Au titre des ventes de biens, la taxe est exigible à la date de l’acceptation des bons par les fournisseurs dès lors qu’il peut être considéré que la livraison de ces biens est effectuée à l’instant où les bons sont repris en échange par les points de vente.
Pour ce qui concerne les prestations de services, l’exigibilité interviendra à l’encaissement du prix de l’opération au sens du c du 2 de l’article 269 du CGI, c’est-à-dire au moment de l’encaissement du remboursement effectué par la société émettrice, ou lors de la reprise du bon lorsque le prestataire est l’émetteur du bon.
Si à l’échéance de la date d’utilisation des BUM, ils ne sont pas échangés contre la remise d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, aucune TVA ne sera due.
À lire : La tolérance administrative des bons d’achat.
Source de l’article du régime de TVA des bons à usage unique et les bons à usages multiples : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 du 7 août 2019 ; BOI-TVA-BASE-20-40 n°270 à 290.
