Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc… Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.
Comparatif Assurance chômage : Ancien régime / Nouveau Régime
Retrouvez ci-dessous un tableau avec les règles d’indemnisation de l’assurance chômage avec une comparaison entre l’ancien régime (jusqu’au 31 octobre 2019) et le nouveau régime (à partir du 1er Novembre 2019).
| Assurance chômage | Ancien régime (jusqu’au 31 octobre 2019) |
Nouveau régime (à partir du 1er novembre 2019) |
| Durée de l’affiliation requise pour le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des :
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130 jours ou 910 heures travaillés au cours des :
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| Durée d’indemnisation | Égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence. Le versement de l’allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1.4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5.122 jours minimum et 730 maximum (913 jours pour les 53-55 ans et 1 095 jours pour les 55 ans et plus). | Égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du 1er jour de la 1ère période d’emploi incluse dans la période de référence.182 jours minimum et 730 jours maximum (913 jours pour les 53-55 ans et 1 095 jours pour les 55 ans et plus). |
| Conditions du rechargement des droits : si une personne a consommé l’intégralité d’un droit ARE (c’est-à-dire que toutes les allocations ont été versées), alors elle peut bénéficier d’un rechargement de son droit (augmentation de la période d’assurance chômage) au titre d’une activité reprise (exemple : CDD) | Avoir travaillé 150 heures ou 1 mois depuis son admission précédente | Avoir travaillé 910 heures ou 130 jours.Ainsi, selon le Gouvernement, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage, il faudra avoir travaillé 6 mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage. |
| Dégressivité de l’allocation | Aucune | Coefficient de dégressivité égal à 0.7 à partir du 83ème jour d’indemnisation (sauf action de formation) pour les allocataires de moins de 57 ans. Non applicable si le coefficient a pour effet de porter le montant journalier en dessous d’un plancher fixé à 59.03 € (correspond donc à une allocation minimale de 84.33 €). Sont concernés selon le Gouvernement les revenus du travail supérieurs à 4 500 € bruts par mois. |
| Calcul de l’allocation | Salaire de référence établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail | Salaire de référence établi à partir des rémunérations de la période d’affiliation.Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.
Remarque : selon le Gouvernement les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen. Elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui 2 fois supérieures à ce salaire. |
À lire : Licenciement abusif remboursement allocations chômage.
Assurance chômage : Fin de contrat, licenciement, règles de calcul.
Quelques précisions en plus concernant l’assurance chômage. Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019 se verront appliquer les nouvelles règles d’accès à l’assurance chômage.
Les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er novembre 2019 continueront de relever des règles précédentes, c’est à dire de la convention assurance chômage du 14 avril 2017.
Les nouvelles règles de calcul d’indemnisation assurance chômage entreront en vigueur au 1er avril 2020 ; elles seront applicables aux salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure à cette date.
Information complémentaire : La contribution salariale chômage est supprimée depuis octobre 2018.
