Devant le manque de succès du Compte Personnel de Formation (CPF), la Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a souhaité procéder à sa refonte.
Le CPF : Comment ça marche ?
Monétisation du compte, suppression du système de listes d’éligibilité et transformation du Congé Individuel de Formation (CIF) en « projet de transition professionnelle » constituent les mesures phares de la réforme. Retour sur le dispositif applicable.
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emplois, retraité, travailleur indépendant) et accompagne son titulaire durant toute sa carrière professionnelle.
Le CPF contribue pour son titulaire « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ».
Le CPF est utilisable à l’initiative de son titulaire et lui permet de financer une formation dite « éligible ».
Le Compte Personnel de Formation intégré au CPA
Chaque actif dispose d’un compte personnel d’activité (CPA) lequel regroupe 3 comptes :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Le compte Professionnel de Prévention (C2P), (anciennement appelé compte personnel de prévention de la pénibilité).
- Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, et permet notamment d’acquérir des droits inscrits sur le CPF en raison de l’exercice de ces activités.
Le titulaire du CPA peut visualiser ses droits acquis dans le cadre de ces trois comptes, en créant sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr son espace personnel à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe.
En ce qui concerne le CPF, il peut ainsi accéder aux droits qui y sont crédités ainsi qu’à la liste des formations éligibles.
Le CPF ouvert dès 16 ans
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans qui est :
- Salariée.
- À la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
- Accueillie dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (Esat).
- Ou ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Par dérogation, un CPF est ouvert, dès l’âge de 15 ans, au jeune qui signe un contrat d’apprentissage après avoir achevé sa scolarité de collège.
Les droits inscrits sur le compte de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
Le CPF est fermé à la date du décès de son titulaire.
À noter : Lorsque le titulaire du CPF atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne remplit plus les conditions pour bénéficier des allocations de chômage, le compte ne peut plus être alimenté qu’au titre du compte d’engagement citoyen et des activités bénévoles ou de volontariat.
Alimentation du CPF
Un compte crédité en heures jusqu’au 31 décembre 2018
Le CPF était auparavant alimenté, chaque année, en heures de formation et le cas échéant, par des abondements supplémentaires.
L’alimentation du compte se faisait :
- À hauteur de 24 heures par an pour un salarié à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures.
- Puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Un compte crédité en euros depuis le 1er janvier 2019
Dans un souci de simplification, le droit à formation est, depuis le 1er janvier 2019, comptabilisé en euros.
Ainsi, depuis cette date, le salarié employé à temps complet ou dont la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, voit son compte crédité de 500 € par an.
Pour les salariés travaillant une durée moindre, le CPF sera alimenté au prorata de leur temps de travail. Les heures acquises au titre du CPF et du Droit Individuel à la Formation (DIF) à la date du 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 € par heure.
Les salariés peu qualifiés n’ayant pas atteint un niveau de qualification égal au CAP ou au BEP, travaillant à temps complet ou pour une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, verra son compte formation, crédité de 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Il existe également des modalités particulières d’alimentation des CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT.
La période d’absence pour un congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures alimentant le CPF.
Le solde des heures de DIF est inscrit sur le CPF
Le CPF ayant remplacé le DIF à compter du 1er janvier 2015, certains salariés disposaient d’un volume d’heures de DIF accumulé jusqu’au 31 décembre 2014.
Ces heures ne sont pas perdues mais doivent être créditées sur le CPF de son titulaire.
Le compteur d’heures de DIF étant autrefois géré par les employeurs, il appartenait à ces derniers d’informer chacun de leurs salariés de leur volume d’heures de DIF au 31 décembre 2014. Il est vivement conseillé aux salariés concernés de conserver ce document remis par l’employeur, le contrôle des heures inscrites étant effectué lors de la première utilisation du CPF.
L’inscription sur le CPF du solde d’heures de DIF n’est pas automatique. Il appartient à chaque salarié, muni du document remis par son employeur, d’inscrire son solde d’heures en se rendant sur le site www.compteactivite.gouv.fr.
Lors de la 1ère formation effectuée par la suite par le salarié, les heures de DIF seront alors utilisées en priorité et pourront être complétées par les heures de CPF acquises depuis.
Pour les années suivantes, l’alimentation du compte se fait à partir des données indiquées par les employeurs dans la DSN (Déclaration sociale nominative).
La gestion du CPF
Depuis le 1er janvier 2015, la gestion du CPF est réalisée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’employeur n’intervenant donc plus en la matière.
La Caisse des dépôts utilise les données issues de la déclaration sociale nominative réalisée par les employeurs afin d’alimenter les CPF.
L’alimentation annuelle des CPF par la Caisse des dépôts et des consignations est faite au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
L’utilisation du CPF / Compte Personnel de Formation
Les formations éligibles au CPF
Les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.
Les formations éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2019 sont :
- Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
- Les bilans de compétences.
- Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Sous certaines conditions, le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation se déroulant à l’étranger. La formation visée devra cependant correspondre à l’une des catégories de formation considérées comme éligibles par le code du travail.
Une utilisation pendant ou hors temps de travail
L’utilisation des heures de formations créditées sur le CPF sont utilisées à l’initiative de son titulaire, qui est seul habilité à mobiliser son compte. Le refus d’un salarié d’utiliser son CPF ne constitue pas une faute.
Pour l’utilisation du CPF, 2 cas de figures se posent :
- Si l’action de formation est suivie hors temps de travail, cela est transparent pour l’employeur qui n’a pas a donné son autorisation.
- En revanche, si le salarié souhaite suivre une formation pendant son temps de travail, il devra recueillir l’accord de son employeur.
Dans ce cas, le salarié doit solliciter une demande d’autorisation d’absence dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à six mois.
- 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à six mois.
À compter de la réception de la demande, l’employeur devra rendre sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Une application mobile créée pour « acheter » directement les formations
Grâce à un service dématérialisé gratuit, chaque titulaire du CPF pourra accéder au montant des droits inscrits sur compte, ainsi qu’à des informations sur les formations éligibles. Il pourra également s’inscrire à la formation choisie puis la « payer ».
Cette application numérique devrait être mise en place à l’automne 2019. Comme le CPF lui-même, elle sera gérée par la caisse des dépôts et consignations.
Focus sur l’abondement sanction
Le CPF est alimenté chaque année en fonction de la durée de travail du salarié en emploi.
Outre cette alimentation habituelle, le CPF peut recevoir des abondements complémentaires : notamment l’abondement correctif lié à l’entretien professionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés dit « abondement sanction ».
Explications : Chaque salarié doit bénéficier, tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, et tous les 6 ans d’un état récapitulatif de son parcours professionnel.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours de 6 années précédentes des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :
- Suivi au moins une action de formation.
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si un salarié n’a pas bénéficié pendant 6 ans des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire, un abondement sera inscrit sur le CPF de son titulaire.
À noter : toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue une formation obligatoire. Ainsi, une telle formation ne pourra pas être prise en compte afin d’éviter un abondement sanction.
L’abondement sanction est inscrit au CPF du salarié pour un montant forfaitaire de 3 000 € et ce peu importe que celui-ci soit occupé à temps plein ou à temps partiel.
Pour le salarié bénéficiaire, cet abondement n’entre pas en compte dans le calcul des droits inscrits chaque année sur le compte ni dans le plafond des droits.
Le CPF de transition professionnelle : une mobilisation spécifique du CPF
Le CPF de transition professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, chaque salarié a la possibilité d’utiliser les droits acquis sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.
Un certain nombre de conditions sont à remplir pour bénéficier du dispositif : formations éligibles, ancienneté minimum, accord de l’employeur, demande de financement auprès d’une commission.
Comme auparavant, il s’agit donc d’un dispositif bien réglementé.
À lire : Comment attribuer des chèques restaurant aux salariés.
