La loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance, a prévu la mise en place d’un service de régularisation spontanée. Il s’agit du SMEC, le service de mise en conformité fiscale des entreprises.
Le SMEC vise notamment les situations suivantes :
- Anomalies fiscales découvertes par des nouveaux détenteurs ou des repreneurs.
- Activité en France non déclarée constitutive d’un établissement stable.
- Régime fiscal des impatriés, non-respect d’un pacte DUTREIL, plus-value de cession non déclarées.
- Montage constitutif d’un abus de droit publié sur le site www.impots.gouv.fr.
- Toute opération susceptible d’ouvrir droit à une majoration de 80% en cas d’abus de droit ou d’activité occulte.
Une circulaire du 28 janvier 2019 décrit les modalités de dépôt et d’instruction des dossiers.
Outre le fait que cette procédure permet de régulariser des situations, l’intérêt de recourir au SMEC est également de bénéficier de remises de pénalités et d’intérêt de retard.
À lire : L’obligation de mise en place du CSE.
