La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Focus sur les principales mesures.
Le gel des seuils
L’entreprise qui franchit un certain seuil d’effectif ne se verra appliquer les obligations sociales, fiscales et administratives qui en découlent qu’au bout de cinq années consécutives passées au-delà de ce seuil.
Le seuil de 20 salariés disparaît et toutes les obligations qui lui étaient liées sont relevées à 50 salariés. Par exemple, la cotisation au 1 % Logement n’est plus due pour l’employeur au-delà de 20 salariés, mais au-delà de 50 salariés.
Cette mesure ne sera effective à compter du 1er janvier 2020.
Plusieurs décrets doivent être pris pour harmoniser le mode de calcul des effectifs dans l’entreprise. C’est la méthodologie pratiquée par la Sécurité sociale pour le paiement des cotisations sociales qui a été retenue.
Faciliter la création d’entreprise
Il s’agit de la simplification administrative apportée aux créateurs d’entreprises avec :
- La suppression du stage préalable à l’installation demandé par les chambres des métiers et de l’artisanat.
- La suppression de l’obligation d’avoir un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs, jusqu’à un certain niveau de chiffre d’affaires.
- Création du guichet unique qui permettra au créateur d’entreprise de faire toutes ses démarches administratives avant de lancer son projet sur un seul portail, il faudra attendre le 1er janvier 2021 pour que l’interface soit créée avec deux ans de mise en place prévus pour être totalement opérationnel en 2023.
- Création d’un registre unique d’enregistrement des entreprises doit être mis en place par ordonnance dans l’avenir.
Redéfinition de l’objet social
La loi Pacte modifie la rédaction de l’article 1833 du Code civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais que celle-ci a aussi un rôle social et environnemental. Dès promulgation de la loi, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront se conformer à la nouvelle rédaction du code.
Simplification de l’épargne retraite
La loi Pacte simplifie l’offre existante, facilite les transferts d’argent entre supports et permet aux particuliers de débloquer plus facilement leurs économies. Cette simplification doit être mise en place par ordonnances et décrets.
Composition des conseils d’administration
La loi Pacte renforce la place des administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Au-delà de 8 membres, le conseil devra obligatoirement comporter 2 administrateurs salariés. Cette règle entrera en vigueur en 2020 seulement pour éviter aux entreprises qui ont déjà tenu leur assemblée générale en 2019, de devoir les convoquer à nouveau cette année. La nouvelle composition du conseil devra être mise en place dans les six mois suivant l’assemblée générale.
Périmètre d’action des commissaires aux comptes
Le seuil à partir duquel les comptes d’une entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes va passer de 3, 1 million d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros. Un décret est nécessaire pour rendre la mesure applicable. Il sera pris avant l’été selon Bercy.
À lire : Loi Pacte et commissaires aux comptes.
Détection des entreprises en difficulté
La liquidation judiciaire simplifiée, le rétablissement professionnel par défaut pour les plus petites entreprises, ou encore le relèvement du montant des dettes à rendre publique de manière obligatoire : cette série de mesures visant à aider les entreprises en difficulté à rebondir doit faire l’objet de décrets d’ici à l’été.
Loi Pacte : le conseil constitutionnel a censuré deux mesures sociales
Les mesures sociales prévues par le projet de Loi Pacte ont été validées par le Conseil Constitutionnel hormis celle facilitant le travail en soirée dans le commerce de détail alimentaire et celle relative au formalisme des échanges entre le CSE et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cons. const., n° 2019-781, 16 mai 2019).
Le projet de loi Pacte, adopté définitivement le 11 avril, comporte plusieurs mesures touchant le droit du travail ainsi que les cotisations et contributions sociales. Ce projet a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui vient de rendre sa décision sur la conformité du texte ce jeudi 16 mai.
Sur les mesures touchant le volet social, le Conseil constitutionnel a déclaré ces mesures conformes, à l’exception de deux mesures considérées comme des « cavaliers législatifs » (sans lien avec les thèmes du projet de loi) :
- Celle autorisant une dérogation au droit commun du travail de nuit et de soirée pour les commerces de détail alimentaire (article 19 du projet de loi).
- Celle exigeant une réponse argumentée du conseil d’administration auprès du CSE (comité social et économique) au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise (art. 191).
Les autres mesures du volet social de la loi Pacte sont validées et attendent la promulgation de la loi pour s’appliquer. L’entrée en vigueur de la plupart des dispositions est fixée au 1er janvier 2020 et nécessite la publication de décrets d’application. Ces dispositions concernent :
- Les seuils d’effectif avec, notamment, l’application du mode de décompte issu du code de sécurité sociale à quelques dispositions du code du travail et un gel sur 5 ans du franchissement de nombreux seuils.
- Les dispositifs d’épargne salariale.
- L’épargne retraite.
- Le volontariat international en entreprise.
Important : La vérité sur la loi PACTE.
