À compter du 1er janvier 2019, une nouvelle aide unique à l’apprentissage est créée. Cette aide remplace les différentes aides en vigueur jusqu’alors.
Nouvelle aide unique à l’apprentissage : Zoom sur le nouveau dispositif applicable
L’accueil d’un apprenti ouvre désormais droit au bénéfice d’une seule et unique aide de l’état.
Cette aide à l’apprentissage 2019 concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti, à compter du 1er janvier 2019, préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
À lire : Rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Cette nouvelle aide à l’apprentissage remplace les différentes aides existantes
Cette nouvelle aide à l’apprentissage remplace les aides suivantes :
- La prime à l’apprentissage au profit des entreprises de moins de 11 salariés,
- L’aide supplémentaire à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés,
- L’aide TPE Jeunes Apprentis pour les aux entreprises de moins de 11 salariés,
- Les aides à l’emploi de personnes handicapées.
À noter : Ces différentes aides sont supprimées à compter du 1er janvier 2019 au profit de la nouvelle aide unique à l’apprentissage. Pour autant, celles-ci restent dues pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
Le Crédit d’Impôt Apprentissage disparaît également pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le montant de l’aide à l’apprentissage
Le montant de l’aide apprentissage est dégressif et fixé à :
- 4 125 € pour la 1ère année d’exécution du contrat.
- 2 000 € pour la 2ème année d’exécution du contrat.
- 1 200 € pour la 3ème année d’exécution du contrat.
Lorsque le contrat d’apprentissage a une durée supérieure à 3 ans (embauche d’apprentis handicapés, de sportifs de haut niveau, ou prorogation du contrat en cas d’échec à l’examen), le montant de l’aide pour la 4ème année d’exécution du contrat sera de 1 200€ maximum.
Les formalités de l’aide à l’apprentissage
Pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage, il appartient à l’employeur de procéder à l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre d’agriculture).
C’est en effet cette formalité qui déclenchera le processus d’attribution de l’aide. Aucune autre démarche n’est à faire pour obtenir le bénéfice de l’aide.
L’enregistrement du contrat est à accomplir avant le début d’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant celui-ci.
La chambre consulaire dispose, quant à elle, d’un délai de 15 jours pour enregistrer le contrat d’apprentissage puis le transmettre aux services du Ministère du travail ainsi qu’à l’agence de service et de paiement.
À compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement des contrats d’apprentissage sera remplacée par un dépôt du contrat auprès des Opérateurs de Compétences (OPCO). C’est donc cette nouvelle formalité qui déclenchera l’octroi de l’aide unique à l’apprentissage.
Le versement de l’aide à l’apprentissage
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure la gestion et le paiement de l’aide.
Cet organisme notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur, informe ce dernier des modalités de versement de celle-ci, verse mensuellement l’aide, et traite des recours et réclamations relatives à celle-ci.
L’employeur dispose de toutes les informations relatives à l’aide unique dans son espace personnel sur un portail dédié (https://sylae.asp-public.fr).
L’aide à l’apprentissage est versée mensuellement par l’ASP à compter du début d’exécution du contrat, avant le paiement de la rémunération par l’employeur et ce dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, à défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue dès le mois suivant.
À noter : En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
De la même façon, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, l’aide ne sera pas due pour chaque mois considéré.
Focus sur le nouveau régime des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a apporté de nombreuses modifications en matière de contrats d’apprentissage.
En effet, il a été prévu la suppression de l’exonération des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019.
En contrepartie, dès cette date, les employeurs peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon) dans sa version renforcée.
Cette Loi de Finances a également prévu la suppression de l’assiette forfaitaire (abattement de 11% du SMIC) : les cotisations des apprentis sont donc désormais calculées sur la base de leur rémunération brute réelle.
Enfin, les exonérations de cotisations salariales sont maintenues mais désormais limitées : l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic.
À noter : Le Portail de l’Alternance (https://www.alternance.emploi.gouv.fr/) représente une mine d’informations sur le sujet, notamment pour estimer le coût de l’embauche d’un apprenti.
À lire : L’embauche d’un stagiaire.
