Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
La fixation de la rémunération du gérant d’EURL
Le gérant et associé d’une EURL cède l’intégralité de ses parts sociales et démissionne de son mandat en 2012. La société demande alors le remboursement des rémunérations qu’il a perçues au titre des exercices 2008 à 2012, estimant que les décisions les fixant sont irrégulières pour les exercices 2008 à 2010, car postérieures à leur versement, et nulles pour les exercices 2011 et 2012, car non répertoriées sur le registre prévu à cet effet.
La demande de remboursement des rémunérations est rejetée :
- Les rémunérations perçues au titre des exercices 2008 à 2010 sont régulières : les statuts de la société, qui précisaient que le gérant pourrait percevoir une rémunération fixée et modifiée par décision ordinaire des associés, ont été respectés, car une décision de l’associé unique, intervenue après la clôture de chaque exercice, a approuvé ces rémunérations, peu important qu’elles aient été perçues avant la formalisation des décisions par l’associé unique.
- Les décisions déterminant les rémunérations pour les exercices 2011 et 2012 sont irrégulières faute d’avoir été répertoriées au registre prévu à cet effet, mais il n’y a pas lieu de prononcer leur nullité dès lors que l’absence de mention au registre ne pouvait pas être imputée au gérant qui, au moment où les rémunérations auraient dû être approuvées, avait démissionné et cédé ses parts et n’avait donc plus la maîtrise des assemblées générales. En outre, la société n’ignorait pas qu’il avait perçu ces rémunérations et ne soutenait pas qu’elles avaient un caractère excessif au regard des ressources et de la situation économique de la société.
À lire : Les caractéristiques de la SARL.
Rémunération Gérant EURL : Ce que dit la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la décision collective des associés déterminant la rémunération d’un gérant de SARL pouvait résulter d’une simple signature, par tous les associés, d’un rapport mentionnant l’existence de la rémunération et en consacrant la validité de l’approbation de cette rémunération par les associés après son versement au gérant (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-17.873 F-D : RJDA 7/17 n° 470).
La présente décision réaffirme la possibilité de fixer à posteriori la rémunération du gérant, à fortiori s’agissant d’un gérant et associé unique d’EURL.
Cependant, agir de la sorte comporte certains risques et notamment celui de devoir rembourser la société si les associés refusent de ratifier la rémunération. En outre, une telle pratique pourrait augmenter le risque pour le gérant de tomber sous le coup d’un abus de biens sociaux.
Les décisions unilatérales de l’associé unique doivent être consignées dans le registre des décisions ; les décisions prises en violation de cette disposition peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (C. com. art L 223-31, al. 3 et 4).
À lire : La nomination d’un commissaire aux comptes dans une EURL.
Source de l’article sur la rémunération gérant EURL : Cass. com. 9-1-2019 n° 17-18.864 FS-D, Sté Garonne marée Atlantique c/ D et © Editions Francis Lefebvre 2019.
