Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s’acquitter de la TVS, Taxe sur les Véhicules de Société. Celle-ci n’est pas déductible lorsqu’elle est due par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle est due par une société de personnes non passible de l’impôt sur les sociétés, elle est déductible pour la part qui revient aux associés. Attention, ces derniers ne doivent pas non plus être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les personnes imposables
Sont soumises à la TVS les sociétés qui ont leur siège social ou un établissement en France, quel que soient leur forme et leur régime fiscal. Les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial sont également concernés.
Sont exclus du champ d’application de la TVS :
- Les associations régies par la loi de 1901 (même si elles ont une activité lucrative).
- Les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d’une société tels que les syndicats.
À lire : Véhicule de fonction salarié.
Les véhicules concernés par la TVS
La taxe concerne les véhicules que les sociétés, ayant leur siège social ou un établissement en France, utilisent en France métropolitaine ou dans les DOM, immatriculés au nom de la société, quel que soit l’Etat d’immatriculation et le nombre qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France et quels qu’en soient les propriétaires effectifs.
La taxe sur les véhicules de société vise :
- Les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières ».
- Les véhicules à usages multiples, classés dans la catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique. La catégorie « N1 » regroupe les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes et les véhicules à usages multiples qui correspondent aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
Les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4×4 pick up, à cabine simple ou à double cabine) sont exclus du champ d’application de la taxe. Il en est de même des véhicules utilitaires disposant de plusieurs rangs de places assises mais affectés en pratique au transport de marchandise. - Les véhicules pris en location, mis à la disposition de la société ou d’un établissement par une autre entreprise (société en participation, GIE…) ou par le siège d’une société implantée à l’étranger, ou bien encore appartenant à ou loué par ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques.
Lorsqu’elle s’applique à des véhicules mis à disposition, la taxe sur les véhicules de société est uniquement à la charge de la société bénéficiant de la mise à disposition, sous réserve que cette dernière soit redevable de la taxe.
Sont ainsi exclus du dispositif :
- Les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle à savoir les utilitaires (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux).
- Les véhicules hybrides, les véhicules exclusivement électriques ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz.
Échappent également à la TVS les véhicules destinés exclusivement :
- Soit à la vente : voiture des négociants en automobiles destinée à la revente, voitures de démonstration ou d’essais des constructeurs d’automobiles, de leurs concessionnaires ou agents.
- Soit à la location de courte durée, quelle que soit la qualité du locataire (location-vente ou location sans chauffeur).
- Soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, ex : les taxis ;
- Soit à un usage agricole.
- Les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
- À l’enseignement de la conduite automobile, aux compétitions sportives et plus récemment aux stages de conduite sportive.
À découvrir : Comptable concession automobile.
Modalités d’imposition
La période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe sur les véhicules de société est liquidée par trimestre civil. Pour chaque trimestre, elle est calculée :
- En fonction du nombre des véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre (pris en location, mis à sa disposition ou pour lesquels elle a procédé au remboursement de frais kilométriques).
- En tenant compte selon les véhicules de leur émission de CO2 (ou de leur puissance fiscale) et de leur mode de carburation.
Le taux applicable est égal au quart du taux annuel.
Attention, sur les véhicules de location :
- Les véhicules pris en location par une société redevable de la TVS (location sans chauffeur ou crédit-bail), cette dernière n’est due que si la location excède un mois civil ou 30 jours consécutifs.
- Lorsque, à l’intérieur d’une même période d’imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n’est due qu’au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas trois mois consécutifs ou 90 jours consécutifs.
- En cas de remplacement au cours d’un trimestre d’une voiture louée par une autre voiture louée ou d’une voiture immatriculée au nom de la société par une voiture louée, la taxe sur les véhicules de société n’est due que pour un seul de ces véhicules (celui pour lequel le tarif est le plus élevé) à condition que la société n’ait pas simultanément disposé des deux véhicules pendant le trimestre.
À lire : Prise en charge des amendes routières par l’employeur.
La taxe sur les véhicules de société 2018 : TVS 2018
La TVS 2018 due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 est déclarée et payée selon des modalités qui dépendent du statut des redevables au regard de la TVA.
Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal doivent télédéclarer la taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil entre le 15 et le 24 janvier 2019 et acquittent le montant correspondant par voie électronique.
Il en est de même des non-redevables de la TVA pour lesquels la TVS 2018 est à déclarer par voie électronique sur l’annexe n° 3310 A-SD entre le 15 et le 24 janvier 2019 au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier 2019.
Les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition (n° 85595 s.) ou au régime simplifié agricole (n° 59550 s.) déclarent, quant à eux, la TVS 2018 sur le formulaire papier n° 2855-SD au plus tard le 15 janvier 2019 et acquittent le montant correspondant par les moyens ordinaires de paiement.
Attention, il y a une dispense de déclaration pour :
- Les entreprises assujetties à la taxe au titre des seuls remboursements de frais kilométriques à leurs salariés, mais non redevables de la taxe après l’abattement de 15 000 €.
- Les sociétés qui remboursent des frais kilométriques n’excédant pas 15 000 km à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur propre véhicule ou un véhicule qu’ils prennent en location sont également dispensées de déclaration au titre de ces véhicules.
À lire : TVS 2017.
