Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. C’est la loi du 30 juillet 2018 concernant la protection du secret des affaires. Voici tout ce qu’il faut sur ce qui est appelé aujourd’hui la loi secret des affaires.
Loi Secret des affaires : Comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 ?
Pour rappel, l’objectif de cette loi du 30 juillet 2018 concernant la protection du secret des affaires est de protéger tout ce qui constitue l’avantage concurrentiel des entreprises (procédés industriels, lancement de nouveaux produits, algorithmes, méthodes de prospection commerciale…).
Donc, secret des affaires, comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 Juillet 2018 ?
Pour entrer dans le régime de cette loi secret des affaires, les informations à protéger doivent respecter 3 conditions cumulatives :
- Elles doivent être non publiques : ne pas être connues des professionnels du secteur concerné.
- Elles doivent présenter une valeur commerciale.
- Elles doivent avoir fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » (ex : sécurisation de l’accès au local où est stocké l’information). Le simple tampon « secret » ou « confidentiel » ne suffit pas pour invoquer le secret des affaires. Idéalement, il faut sécuriser les locaux où les informations sont stockées, ou les systèmes informatiques par le biais d’autorisations d’accès à des personnes spécifiques par exemple.
L’entreprise pourra ensuite faire état de ces mesures devant la justice, le cas échéant, que le secret ait été éventé par un salarié ou obtenu par le piratage du système d’information. La réparation devra être demandée devant une juridiction civile.
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Quelques exceptions à propos du secret des affaires loi
Il convient de connaitre des choses importantes concernant le secret des affaires. Tout cela est très important pour rentrer dans le champ de la secret des affaires loi.
Notamment, attention, il existe des exceptions au secret des affaires :
- Si un concurrent a découvert une recette identique, ou mis au point le même procédé, au même moment
- Si, après le lancement d’un produit ou d’un service, un concurrent s’en inspire pour lancer une offre identique. « D’où la nécessité de continuer à utiliser les procédés classiques de protection, comme le dépôt de brevet »,
- Pour rappel, en aucun cas le secret des affaires ne peut être brandi pour dissimuler des actions frauduleuses, par exemple de la fraude fiscale, car il n’est pas opposable aux autorités judiciaires et administratives. Enfin, il n’est pas opposable aux lanceurs d’alerte et aux journalistes car il ne saurait limiter la liberté d’expression et le droit à l’information.
Cet article sur la loi secret des affaires vous est proposé par le cabinet d’expertise comptable Axens. Pour aller plus loin, voici un autre article qui pourrait vous intéresser : Qui est concerné par le RGPD ?
