La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet bail commercial droit de préemption.
Bail commercial droit de préemption : Ce que dit la loi, Article L145-46-1 du Code de commerce
Tout d’abord, concernant le sujet bail commercial droit de préemption, voici ce que dit la loi, Article L145-46-1 du Code de commerce.
« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire […] ».
Telle que rédigée, la loi induisait une possible dérogation conventionnelle permettant d’écarter du bail commercial le droit de préemption du locataire. La jurisprudence est venue préciser la loi en considérant que cette disposition était d’ordre public.
À lire : Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction.
Décision de la Cour de cassation à propos du bail commercial et droit de préemption du locataire : Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-14.605
La Cour de cassation, Chambre civile 3 28 juin 2018 17-14.605, nous en dit plus à propos du bail commercial et droit de préemption du locataire :
« Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente […] ».
Ainsi, le bail commercial doit obligatoirement comporter un article droit de préemption comprenant les mentions impératives prévues par le Code de commerce.
Il n’est donc plus possible d’écarter le droit de préemption du bail commercial. Cet article devra obligatoirement être mentionné et comporter les délais et modalités prévues par le Code de commerce.
Sources de l’article sur le bail commercial droit de préemption du locataire : Editions Francis Lefebvre, Village de la justice, Legifrance.
