Le mi-temps thérapeutique enfin accessible aux artisans et commerçants

Les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier, pour les arrêts de travail prescrits depuis le 1er mai 2017, d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutique ou d’un mi-temps thérapeutique.

 

Un décret pour le mi-temps thérapeutique artisans commerçants

C’est le décret « 2017-612 du 24-4-2017 : JO 25 2017-612 du 24-4-2017 : JO 25 » qui permet la mise en place du mi-temps thérapeutique aux artisans et commerçants.

Voici les éléments permis par ce décret qui :

• Prévoit  les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.
• Modifie les conditions d’attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les artisans, industriels et commerçants.
• Modifie les conditions liées à la maternité pour tous les travailleurs indépendants.

Cette page pourrait vous intéresser : Un cabinet d’expertise-comptable pour artisans et commerçants.

 

Les prestations en espèces maladie

Les artisans, commerçants et industriels bénéficient d’une indemnisation de leur arrêt de travail en cas de maladie. L’indemnisation correspond à la contrepartie de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie versée.

Les professionnels libéraux, ne sont pas soumis à cette cotisation, et de ce fait ne bénéficient d’aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne sont donc pas concernés par ce qui suit.

 

Les modalités du mi-temps thérapeutique sont fixées

Le décret définit le régime applicable au mi-temps thérapeutique pour les artisans, commerçants et  industriels institué par la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 66, II de cette loi prévoyait l’ouverture du temps partiel thérapeutique à ces travailleurs indépendants dès le 1^er janvier 2017 sans renvoyer à un décret d’application. Toutefois, en pratique, l’entrée en vigueur effective de cette mesure nécessitait que soient précisées ses modalités d’application. C’est désormais chose faite.

 

Les bénéficiaires

• L’indemnisation du mi-temps thérapeutique est ouverte aux artisans, commerçants et industriels assurés à titre personnel ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.
• L’ouverture du mi-temps thérapeutique aux conjoints collaborateurs n’était pas évidente mais elle ne fait aucun doute puisqu’un montant spécifique d’indemnité journalière est prévu.

 

Les conditions :

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ou mi-temps thérapeutique pour artisans et commerçants est indemnisée à condition (CSS art. D 613-21-1 nouv. ; Décret art. 4) :

• De faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
• D’être reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ou d’accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle dont fait l’objet l’assuré pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection de longue durée donnant lieu à un protocole de soins, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection (CSS art. D 613-21-1 nouveau ; Décret art. 4).

 

Le montant  des IJ (indemnités journalières) :

Le montant de l’Indemnité Journalière est égal à la moitié du montant de l’indemnité journalière prévu en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident (CSS art. D 613-21-1 nouveau ; Décret art. 4).

L’Indemnité Journalière versée durant le mi-temps thérapeutique est donc égale :

• Pour l’assuré à titre personnel, à la moitié de 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédent la date de constatation médicale dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale applicable au jour du constat médical (CSS art. D 613-21).
• Pour les conjoints collaborateurs, à la moitié de 1/730 du montant correspondant à l’assiette minimale de la cotisation indemnités journalières, soit, en 2017, 10,74 € (CSS art D 613-28).

 

Durée indemnité journalière mi-temps thérapeutique

Quelle est la durée de l’indemnité journalière pour un mi-temps thérapeutique artisans, commerçants ? Voici ce qu’il faut savoir. L’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique :

• Peut être servie, au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents.
• Dans la limite de 90 jours, sous réserve de respecter la durée fixée à l’article D 613-20 du CSS.
• Cet article limite le versement d’indemnités journalières sur une même durée de 3 ans à 360 jours (CSS art. D 613-21-1 nouveau ; Décret art. 4).

En cas d’affection longue durée donnant lieu à un protocole de soins établi par le médecin traitant, l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur 4 ans (CSS art. D 613-21-1 nouveau ; Décret art. 4).

 

L’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du mi-temps thérapeutique pour les artisans et commerçants est également fixée par ce décret. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er mai 2017 (Décret art. 6).

 

Le délai de carence :

• Le délai de carence est fixé à 3 jours en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours (CSS art. D 613-19, al 2 modifié ; Décret art. 2).
• Les arrêts de travail prescrits en cas d’hospitalisation étaient déjà soumis à un délai de carence de 3 jours, quelle que soient leur durée.
• Les arrêts de travail pour une durée inférieure ou égale à 7 jours en cas de maladie ou accident demeurent non indemnisés (CSS art. D 613-19, al 2 modifié ; Décret art. 2).

À noter : Les arrêts de travail prescrits aux personnes victimes d’acte de terrorisme en cas d’incapacité de travail rendues nécessaires par l’acte de terrorisme restent, quant à eux, indemnisés dès le premier jour peu important leur durée.

Le nouveau délai de carence est applicable aux arrêts de travail pour maladie supérieurs à 7 jours prescrits à compter du 1^er janvier 2018 (Décret art. 6).

 

Le calcul des indemnités journalières en cas de prolongation ou nouvel arrêt est précisé

Il est désormais précisé qu’en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’indemnité journalière est calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial (CSS art. D 613-21, al 2 nouveau ; Décret art. 3).

Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er janvier 2018 (Décret art. 6).

 

Les prestations en espèces maternité

En plus du mi-temps thérapeutique pour artisans et commerçants, le décret ajoute, pour tous les travailleurs indépendants, une nouvelle condition pour bénéficier du versement de leurs indemnités journalières maternité.

Ceux-ci doivent désormais être affiliés depuis 10 mois au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption (CSS art. D 613-13-1 modifié ; Décret art. 1).

Le versement des indemnités journalières maternité demeure également subordonné à la condition d’être à jour du règlement des cotisations d’assurance maternité. Ainsi, l’assuré cotisant ou en maintien de droits (notamment après une cessation d’activité ou en cas de perception de certains revenus de remplacement) doit avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité.

À noter : Dans sa version antérieure, l’article D 613-13-1 prévoyait que l’assuré devait avoir acquitté au 1^er octobre de l’année précédente ou avant le 31 décembre de la même année la totalité des cotisations maternité. En cas de versement postérieur à ces dates, les droits n’étaient ouverts que pour la partie de l’année à compter de la date de paiement des cotisations dues. Ces précisions ne sont pas reprises dans la version modifiée de l’article.

La condition de règlement des cotisations est considérée comme remplie si l’assuré a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Ces dispositions s’appliquent aux allocations forfaitaires de repos maternel dont le premier versement interviendra à compter du 1^er janvier 2018 et aux indemnités journalières forfaitaires versées au titre des cessations d’activité débutant à compter de cette même date.

 

Source de l’article sur le mi-temps thérapeutique artisans commerçants : Décret 2017-612 du 24-4-2017 : JO 25 2017-612 du 24-4-2017 : JO 25.