Actualité mise à jour le 07/07/2023.
Les conditions d’éligibilité du permis de conduire au cpf, compte personnel de formation, ont été précisées par un décret, entré en vigueur le 15 mars 2017. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet CPF permis.
Mise à jour du 07/07/2023 : Une loi du 21 juin 2023, publiée au journal officiel le lendemain, étend le champ d’application de la mobilisation du CPF pour financer le permis de conduire. Pour tout savoir, nous vous invitons à consulter notre dernière actualité sur le sujet CPF permis de conduire 2023.
Nouveau décret permettant de financer son permis de conduire avec le CPF
L’article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue de financer le coût de la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B (C. trav. L 6323-6, III). Il est donc désormais possible de financer son permis de conduire avec le CPF.
Ce décret permettant de passer le permis de conduire avec le CPF subordonne cette possibilité à deux conditions inscrites dans un nouvel article D 6323-8-3 du Code du travail :
- L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF.
- Le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.
À lire : Chefs d’entreprise, ce qui change à compter de cette année 2017.
Passer le permis de conduire avec le CPF : Les critères d’éligibilité
Pour être éligible au compte personnel de formation et financer son permis de conduire avec le CPF, la préparation du permis de conduire doit par ailleurs être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d’organisme de formation. Ces écoles de conduite devront également, à compter du 1er janvier 2018, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.
Concrètement, vis-à-vis du CPF permis de conduire, sont pris en charge par les organismes financeurs les frais de préparation à l’épreuve :
- Théorique du Code de la route soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
- Pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
La date d’entrée en vigueur de ce décret permettant de financer son permis de conduire avec le CPF est fixée au 15 mars 2017.
Dans un communiqué publié le 3 mars 2017, le ministère du travail précise en outre que le financement du permis de conduire par le CPF pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, tel que le « permis à un euro par jour ».
Source de l’article sur le permis de conduire cpf : Editions Francis Lefebvre 2017.
