Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation chambre d’hôtes.
Règlementation chambre d’hôtes : Location chambres d’hôtes par un particulier
À quelle réglementation est soumis un particulier louant des chambres d’hôtes ? Voici notre réponse.
Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature, ce qui est le cas de la location de chambres d’hôte exercée par un exploitant agricole et ayant pour support l’exploitation agricole.
Quelle réglementation pour la location de chambres d’hôtes par un particulier ? Les personnes physiques qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle doivent se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com. art. L 121-1 et art. L 123-1, 1°). C’est donc le cas de la location de chambres d’hôtes par un particulier.
Chambres d’hôtes règlementation : L’activité de location de chambres d’hôtes
Le Comité de coordination du RCS a confirmé que l’activité de location de chambres d’hôtes entre dans la catégorie des actes de commerce.
En effet, cette activité consiste en la mise à disposition de chambres meublées, assortie de prestations de services liées à un hébergement temporaire, telles que l’accueil de la clientèle, le service d’un petit déjeuner et plus généralement de repas, la fourniture de linge de maison, le nettoyage de la chambre, l’accès au réseau internet, la mise à disposition d’un parking privatif, l’accès à une piscine, la location de bicyclettes, voire la garde d’enfants.
Le loueur de chambres d’hôte n’est toutefois tenu d’être immatriculé au RCS que s’il exerce son activité de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année et dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de son existence. Seul le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS.
À lire : Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Source de l’article : Editions Francis Lefebvre 2017 et avis CCRCS 2016-018 des 15-9 et 18-10-2016 mis en ligne le 23-12-2016 sur le site www.textes.justice.gouv.fr.
