Les modalités des obligations d’information des plates-formes en ligne sont enfin fixées. Les sites internet qui permettent à leurs utilisateurs d’effectuer des transactions entre eux doivent les informer des obligations fiscales et sociales attachées aux revenus réalisés.
Applicable en principe depuis le 1er juillet 2016, la mise en œuvre de cette mesure était suspendue à la parution d’un décret intervenue le 3 février dernier. Le même jour, l’administration a publié des délais dérogatoires pour 2017.
Les modalités des obligations d’information des plates-formes en ligne sont fixées
L’article 87 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 a instauré une double obligation d’information pour les plates-formes en ligne qui permettent à des particuliers ou des professionnels de vendre ou de louer des biens (voiture, logement, etc.) ou de proposer des services (covoiturage, bricolage, etc.). Cette disposition s’applique, en principe, aux transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016.
Toutefois les modalités de mise en œuvre de cette mesure étaient soumises à un décret d’application, qui a été publié le 3 février 2017, suivi le même jour par les commentaires de l’administration fiscale qui prévoient des délais dérogatoires pour la première année d’application du dispositif.
Ces documents ont également fixé les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l’ensemble de leurs obligations par les plates-formes en ligne.
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Une obligation d’information pour les plates-formes en ligne
Au niveau des obligations des plates-formes en ligne, il faut savoir que celles-ci sont tenues de communiquer lors de chaque transaction aux parties concernées les informations relatives aux réglementations fiscale et sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Elles sont également tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations. Le décret 2017-126 du 2 février 2017 (JO du 3 @ texte 11) précise que :
- Les sites internet des plates-formes doivent indiquer les liens hypertextes directs ou indirects vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d’accéder aux informations nécessaires.
- L’obligation d’information à la charge des plates-formes en ligne est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions incluent de manière lisible ces liens hypertextes.
Par tolérance administrative, la présence des liens depuis les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique et dans les messages adressés aux utilisateurs ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er mars 2017.
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Obligation de transmettre un document avec le montant brut des transactions
Chaque année, les plates-formes en ligne ont pour obligation d’adresser à leurs utilisateurs, en principe avant le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions effectuées l’année précédente.
Le décret du 2 février 2017 précité prévoit que ce document doit contenir les informations suivantes :
- La date d’émission du document.
- Le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation.
- Son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro Siren ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence.
- Le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur et, le cas échéant, son adresse postale.
- Si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro Siren ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence.
- Le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente.
- Le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.
Par tolérance administrative, le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté en 2017 au 31 mars.
Certificat respect des obligations plates-formes en ligne
Une obligation des plates-formes en ligne est qu’elles doivent faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant le respect, au titre de l’année précédente, des obligations définies.
Le décret du 2 février 2017 précité indique que le certificat du respect des obligations des plates-formes en ligne est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif. L’entité délivrant l’attestation doit présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l’entreprise à laquelle elle délivre l’attestation par les liens de dépendance définis à l’article 39, 12-al. 2 du CGI.
Le certificat est transmis par courrier électronique au service des impôts des entreprises dont dépend la plate-forme avant le 15 mars de chaque année (LPF art. L 102 AD). Par tolérance administrative, le délai de dépôt de ce certificat est porté en 2017 au 15 mai.
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