La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 aménagent les règles d’imposition et les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017.
Période d’imposition de la TVS, taxe sur les véhicules de sociétés
Dans un souci de simplification, la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés est modifiée afin de la faire coïncider avec l’année civile, qui correspond à l’exercice comptable de la majorité des entreprises. Ainsi, la période d’imposition à retenir pour liquider la taxe s’étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N + 1.
La TVS demeure liquidée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre et en tenant compte, selon les véhicules, de leur émission de CO2 et de leur mode de carburation. Le taux applicable reste égal au quart du taux annuel.
Ainsi, seuls les trimestres de liquidation de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017 sont modifiés comme suit :
| Liquidation de la taxe | ||
| Régime actuel | Nouveau régime | |
| 1er trim. | Du 1-10-N au 31-12-N | Du 1-1-N au 31-3-N |
| 2e trim. | Du 1-1-N + 1 au 31-3-N + 1 | Du 1-4-N au 30-6-N |
| 3e trim. | Du 1-4-N + 1 au 30-6-N + 1 | Du 1-7-N au 30-9-N |
| 4e trim. | Du 1-7-N + 1 au 30-9-N + 1 | Du 1-10-N au 31-12-N |
Taxe sur les véhicules de sociétés 2017, les obligations déclaratives
Afin d’alléger les obligations déclaratives des sociétés en matière de taxe sur les véhicules de sociétés 2017, de nouvelles modalités dépendant de leur statut au regard de la TVA sont établies. Ainsi, le montant de la taxe à acquitter ne doit plus être déclaré sur un imprimé spécial (imprimé n° 2855-SD) au plus tard le 30 novembre qui suit l’expiration de la période d’imposition, mais doit être reporté dans les conditions suivantes :
| Forme de la déclaration | Délai de déclaration (1) | |
| Redevables de la TVA soumis au régime réel normal (2) | Annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 |
Entre le 15 et le 24 janvier N + 1 (3) |
| Redevables de la TVA soumis à un régime simplifié d’imposition (4) | Imprimé conforme à un modèle établi par l’administration | Jusqu’au 15 janvier N + 1 |
| Non redevables de la TVA | Annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 (5) | Entre le 15 et le 24 janvier N + 1 (3) |
Une fiche de calcul sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr afin de permettre aux entreprises de déterminer le montant de la taxe.
Déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés
La disposition prévue à l’article 1010 B du CGI rendant inapplicable l’obligation de déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés par voie électronique est supprimée. Il en résulte que les sociétés devront à présent recourir obligatoirement à la procédure de télédéclaration et de télépaiement.
Cette suppression est la conséquence logique des nouvelles obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis à un régime réel normal et des non-redevables de la TVA, dès lors que l’obligation de télédéclarer l’annexe n° 3310 A-SD et de télépayer est généralisée depuis 2014.
L’obligation de télédéclarer et de télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés 2017 devrait également s’appliquer aux redevables de la TVA soumis à un régime simplifié d’imposition, dès lors que la taxe est assimilée à une taxe sur le chiffre d’affaires.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Une taxe exceptionnelle est prévue pour la période transitoire (dernier trimestre 2017). Cette taxe, ainsi que celle calculée au titre de la période 1er octobre 2016 – 30 septembre 2017 seront déclarées et payées selon les nouvelles modalités.
TVS 2017 : Une taxe exceptionnelle à prendre en compte
Pour tenir compte des conséquences de la modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017, l’article 19 de la loi institue une taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de l’année 2017 (c’est-à-dire du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017).
Cette taxe est établie et liquidée selon les mêmes modalités que la taxe sur les véhicules de sociétés telles qu’elles résultent du présent article.
Il est précisé que pour les véhicules loués par la société, la taxe exceptionnelle n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs au cours de ce trimestre.
Pour les véhicules des salariés ou des dirigeants de la société qui font l’objet d’un remboursement de frais kilométriques en application de l’article 1010-0 A du CGI, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur par la société et le montant de l’abattement dont bénéficie la société sont divisés par quatre.
Quand payer et déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés 2017 ?
La taxe sur les véhicules de sociétés 2017 doit être déclarée et payée en janvier 2018.
Par mesure de simplification, les sociétés déclareront et acquitteront en janvier 2018 la taxe sur les véhicules de sociétés 2017 due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 en appliquant les nouvelles modalités déclaratives.
| Périodes d’imposition | Taxe due | Déclaration et paiement de la taxe |
| Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
TVS calculée selon les modalités actuelles | En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives (1) |
| Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 |
Taxe exceptionnelle calculée selon les nouvelles modalités de la TVS | En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives (1) |
| Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 |
TVS calculée selon les nouvelles modalités | En janvier 2019 selon les nouvelles règles déclaratives |
| (1) Bien que le recours à la télédéclaration et au télé-règlement ne soit pas expressément visé, les redevables de la TVA soumis au régime réel normal et les non-redevables de la TVA devraient logiquement recourir à cette procédure, dès lors qu’ils doivent reporter le montant de la taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3. | ||
À lire : Taxe sur les véhicules de sociétés 2016.
