Parution du décret relatif à la justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires.
Justifier l’origine et la provenance des transferts de fonds intracommunautaires
L’article L 152-1 du Code monétaire et financier (modifié par l’article 40 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016) prévoit que les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l’Union Européenne, ou en provenance de celui-ci des sommes, titres ou valeurs d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € doivent en faire la déclaration et, pour des sommes d’argent supérieures à 50 000 € en justifier la provenance.
Il y a donc maintenant une obligation de justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires.
Le décret 2016-1663 du 5 décembre 2016, codifié dans un nouvel article D 152-8 du Code monétaire et financier, dresse la liste des documents admis à justifier de la provenance des fonds transférés (espèces ou chèques) d’un montant supérieur à 50 000 €.
Transferts de fonds intracommunautaires, les documents justificatifs
Les documents justificatifs doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration de transfert, à l’exception des justifications d’argent liquide qui doivent être établies au plus cinq jours avant cette déclaration. Ces documents sont présentés au service des douanes sur tout support lorsque la déclaration est faite par écrit ou via le téléservice de l’administration des douanes si la déclaration est présentée par voie électronique.
Les documents admis pour justifier de la provenance des sommes sont les suivants :
- Un document bancaire attestant de la réalisation d’opérations de caisse, de retraits d’espèces ou d’émission de chèques.
- Un document établi dans le cadre d’opérations de change manuel.
- Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts.
- Un contrat ou une facture de vente.
- Un justificatif de gains aux jeux.
- Uniquement lorsque le déclarant n’est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l’honneur de celui-ci accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci.
- Une déclaration d’argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l’UE en application soit de la législation nationale de ces Etats, soit du règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
À lire : Les documents commerciaux de l’entreprise.
Source de l’article sur la justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires : Décret 2016-1663 du 5 décembre 2016.
