Chefs d’entreprise, découvrez tout ce qui change pour vous à partir du 1er Janvier 2017.
Le dispositif de l’aide à l’embauche
Le dispositif de l’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés est prolongé jusqu’au 30 juin 2017. Cette aide peut être attribuée pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, de salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC. Elle s’élève à 500 € par trimestre, avec un maximum de 4 000 € pour un même salarié sur 2 ans.
L’aide TPE Jeunes apprentis, qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés, qui embauchent en apprentissage un jeune de moins de 18 ans, n’ayant pas de limite d’application, vous pouvez en bénéficier tant qu’elle n’est pas reportée ou modifiée. Elle s’élève à 1 100 € par trimestre soit 4 400 € pour un apprenti.
Nous vous rappelons que notre cabinet fait les demandes d’aides si nous préparons les contrats de travail correspondants. Par contre, si vous établissez vos contrats ou si vous réalisez vous-même vos paies, vous devez en faire la demande ou nous contacter pour réaliser les formalités correspondantes.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à notre flash info social de février 2016.
SMIC 2017
Le SMIC horaire brut est passé de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017. Le SMIC 2017 mensuel brut passe donc de 1 466,65 € à 1 480,30 € pour 151,67 heures.
Plus d’informations sur les nouveaux chiffres de 2017 dans notre article dédié : chiffres utiles 2017, SMIC, Plafond sécurité sociale, transport.
Infraction routière d’un salarié avec le véhicule de l’entreprise
Dénonciation en cas d’infraction routière d’un salarié avec le véhicule de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2017 pour certaines infractions au code de la route commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit révéler, sous peine d’une amende, son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention.
Consultez notre dossier : Dénonciation salarié infraction code de la route.
Visite médicale d’embauche : fin de l’obligation
Fin de l’obligation de passer une visite médicale d’embauche. Désormais, les salariés devront passer une visite d’information et de prévention dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail, elle peut être effectuée par un interne en médecine ou un infirmier.
Toutefois les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité font, eux, l’objet d’un suivi médical renforcé.
Nouvelles règles concernant l’inaptitude physique
De nouvelles règles s’appliquent concernant l’inaptitude physique, seul examen médical suffit désormais. Un décret est venu expliquer la nouvelle procédure de déclaration de l’inaptitude.
Depuis le 1er janvier, les Délégués du Personnel doivent être consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, d’où l’importance de procéder aux élections professionnelles (en cas de dépassement des seuils).
Loi travail et droit à la déconnexion
La loi Travail a introduit le droit à la déconnexion. Les entreprises sont tenues de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Pour mettre en œuvre ces mesures, la priorité est donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Les entreprises qui ont un délégué syndical doivent engager une négociation afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.
À défaut d’accord, l’employeur doit tout de même mettre en œuvre ce droit. Cela doit prendre la forme d’une charte qui doit prévoir la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.
Pour les petites entreprises, cette obligation de négociation ne s’applique pas. Toutefois, le droit à la déconnexion étant un corollaire de l’obligation de sécurité de l’employeur, il convient d’établir une charte, notamment lorsque des salariés sont au forfait jours. Cette charte peut alors être annexée au Règlement Intérieur quand il existe.
Le CPA, Compte Personnel d’Activité
Le CPA, Compte Personnel d’Activité est effectif depuis le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. Ce compte est ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Le CPA intègre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen ».
Décrets loi Travail et durée du temps de travail
Entrée en application des décrets de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés, aux congés exceptionnels ainsi qu’aux accords de préservation ou de développement de l’emploi.
La pénibilité au travail
Pénibilité : Désormais une cotisation de base est due par tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation s’élève à 0,01% des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Elle est déclarée et versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale.
La cotisation additionnelle, due par l’employeur exposant un salarié au-delà des seuils d’exposition, est désormais de 0,2 % des rémunérations perçues par le salarié exposé. Elle est de 0,4 % lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
À lire : Les nouvelles règles du jeu de la Loi Travail.
