Les dernières précisions de l’Administration : Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
La pénibilité est caractérisée par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
Les 6 derniers facteurs de la pénibilité au travail
Les 6 derniers facteurs de pénibilité au travail s’appliquent depuis le 1er juillet 2016 et doivent être pris en compte par les employeurs.
- Des postures pénibles : seront concernés les salariés qui maintiennent les bras en l’air, sont accroupis ou à genoux ou ont le torse fléchi, sous certaines conditions, pendant au moins 900 heures par an.
- Des manutentions manuelles de charges : seront concernés les salariés exerçant certaines actions telles que lever ou porter un certain poids pendant un certain temps.
- Des agents chimiques : le seuil sera déterminé selon une grille d’évaluation qui a été définie par arrêté.
- Des vibrations mécaniques : seront concernés les salariés dépassant une certaine valeur d’exposition pendant au moins 450 heures par an.
- Des températures extrêmes : seront concernés les salariés exposés à une température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius, exposés au moins 900 heures par an.
- Du bruit : seront concernés les salariés dépassant pendant 8 heures 81 décibels pendant au moins 600 heures par an ou soumis à une pression acoustique d’au moins 135 décibels au moins 120 fois par an.
Ce sont ici les 6 derniers facteurs de la pénibilité au travail.
Le compte personnel de prévention est crédité de points si le salarié est exposé au-delà des seuils d’exposition
Dès lors qu’un salarié a été, après application des mesures de protection collective et individuelle, exposé au-delà des seuils d’exposition, le compte personnel de prévention est crédité de points.
Sachant que pour permettre l’attribution de ces points, c’est aux employeurs d’effectuer une déclaration annuelle par le biais de la DADS ou de la DSN mentionnant les expositions subies par un salarié aux facteurs de pénibilité légaux.
Un accord de branche étendu ou un référentiel de branche homologué par arrêté peuvent déterminer des situations types d’exposition à la pénibilité
Un accord de branche étendu (comme par exemple dans l’industrie et commerce de gros des viandes) ou un référentiel de branche homologué par arrêté peuvent toutefois déterminer des situations types d’exposition à la pénibilité en fonction des postes et des protections existantes dans l’entreprise. L’employeur est présumé avoir déclaré de façon régulière les expositions de vos salariés dès lors qu’il respecte les dispositions de ces textes.
Mais la grande majorité des branches sont à la traîne et n’ont ni accord ni référentiel au 1er juillet, mêmes si certaines finalisent tout juste un accord sur la pénibilité, à l’image récemment des distributeurs grossistes hors domicile. Cela va donc obliger un grand nombre d’employeurs à évaluer eux-mêmes l’exposition de leurs salariés.
Les obligations de l’employeur face au compte personnel de prévention de la pénibilité
L’instruction du 20 juin 2016 annule et remplace la précédente, datant de mars 2015. Elle vient préciser la nature des obligations de l’employeur liées au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.
Vous n’avez désormais plus à remplir de fiche de prévention des expositions mais devez déclarer de façon dématérialisée (via la DADS, puis lorsqu’elle sera généralisée, via la DSN) l’exposition de vos salariés à la pénibilité. C’est donc votre logiciel de paie qui vous permet de procéder à ces déclarations (c’est le cas de notre logiciel de paie qui permet de déclarer l’exposition des salariés à la pénibilité).
En effet, vous appréciez les expositions en fin de chaque année civile et devez cocher le cas échéant le facteur concerné dans la DADS. Cette déclaration déclenche automatiquement le décompte des expositions. Vous versez dans le même temps vos cotisations, selon les taux en vigueur.
L’instruction précise qu’à titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations afférentes pour l’année 2015 peuvent être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016.
Concernant les expositions sur l’année 2016, les modifications de déclarations et des cotisations afférentes devront être adressées au plus tard le 30 septembre 2017.
Enfin, l’Administration revient sur l’entrée en vigueur des nouveaux critères de pénibilité en cours d’année et des conséquences probables : certains salariés pourront donc n’être exposés qu’à un seul critère de pénibilité au premier semestre et à plusieurs au second. L’Administration indique qu’il conviendra de proratiser l’assiette de la cotisation additionnelle, en distinguant les rémunérations versées du 1er janvier au 30 juin 2016 et celles versées du 1er juillet au 31 décembre 2016, avec des taux différents.
À lire : La pénibilité au travail.
Source de l’article sur les précisions de la pénibilité au travail : Editions Législatives.
