La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, expurgée de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.
La loi travail, quels sont les grands axes de cette loi ?
La loi travail est entrée en vigueur le 10 août. L’application d’un certain nombre de mesures est toutefois subordonnée à la publication de décrets d’application ou expressément différée.
Le Sénat a indiqué sur son site Internet que plus de 130 décrets et arrêtés sont attendus pour permettre l’application effective de la loi travail.
Voici d’ores et déjà les grands axes de cette Loi travail :
- La négociation collective d’entreprise mise à l’honneur,
- Quelques changements en matière de durée du travail et de congés,
- Des retouches et des nouveautés pour les institutions représentatives du personnel,
- Une nouvelle définition du licenciement pour motif économique,
- L’inaptitude, le reclassement et la médecine du travail revisités,
- La création du compte personnel d’activité (C.P.A.).
Mais il faut également savoir d’autres choses sur cette Loi Travail.
L’entrée en vigueur des mesures de la Loi Travail
Des dispositions applicables depuis le 10 août 2016
Des dispositions pour la loi travail sont d’application immédiate. Il en est ainsi, en particulier, de :
- La nouvelle architecture du Code du travail (distinction entre les dispositions d’ordre public, celles ouvertes à la négociation et les règles supplétives s’imposant à défaut d’accord) pour la durée du travail et les congés.
- La faculté de négocier des accords de méthode fixant les bonnes pratiques en matière de négociation.
- La possibilité pour les petites entreprises d’adopter des accords-types négociés par la branche, – des règles d’articulation entre les accords conclus à différents niveaux,
- La possibilité de négocier un accord de substitution dès le début du préavis de dénonciation d’un accord.
- De même, s’appliquent aux accords collectifs conclus à compter de la publication de la loi travail l’obligation d’y insérer un préambule, les modifications portant sur leur durée, les règles simplifiant les conditions de validité des accords conclus avec des élus non mandatés.
- La plupart des mesures concernant les représentants du personnel (relèvement du crédit d’heures des délégués syndicaux, possibilité de définir par accord l’ordre de consultation du CCE et des comités d’établissement…), la durée du travail et les congés.
Ce sont ici les dispositions applicables depuis le 10 août 2016 pour la Loi Travail 2016. Mais il y a d’autres dispositions dont l’application est différée.
Des dispositions dont l’application est différée
L’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions de la loi travail est différée à une date expressément fixée. Ainsi, notamment, les critères des difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement économique s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016.
C’est au 1er janvier 2017 qu’entreront en vigueur le compte personnel d’activité, le compte personnel de formation pour les non-salariés, les dispositions sur les conditions d’utilisation des outils numériques pour les communications syndicales et celles visant à faciliter la mise en place du bulletin de paie électronique.
De même, le principe de l’accord majoritaire d’entreprise s’appliquera à cette date pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés et au 1er janvier 2019 pour les autres accords. Les nouvelles règles de publicité des conventions et accords collectifs ne seront applicables qu’aux textes conclus à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de la publication des décrets nécessaires.
Les autres dispositions de la loi travail soumises à l’adoption de décrets d’application
Parmi les autres dispositions de la loi travail soumises à l’adoption de décrets d’application, signalons :
- Les nouvelles modalités de négociation et de révision des conventions et accords collectifs de travail.
- Les nouvelles règles en matière de surveillance médicale des salariés et d’inaptitude physique.
- La possibilité de négocier dans l’entreprise un accord de préservation ou de développement de l’emploi (accord dit « offensif »).
- La formation des acteurs de la négociation collective.
- Les dispositions visant à faciliter le vote électronique lors des élections professionnelles.
- Les règles de décompte des heures de délégation pour les représentants du personnel au forfait jours.
- La contribution mise à la charge des employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France.
- Les droits des travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation de type Uber.
D’autres articles sur la Loi Travail 2016 seront à retrouver dans notre rubrique Actualités entreprises.
Source de l’article sur la loi travail, les Editions Francis Lefebvre.
