Régime de la marge et véhicules d’occasion : repérer les fournisseurs à risque.
Afin de prévenir la fraude à la TVA sur la marge dans le commerce intracommunautaire des véhicules d’occasion, l’administration fiscale donne une liste d’indices permettant aux opérateurs de repérer les fournisseurs à risque.
La taxation sur la marge s’applique, en principe, aux livraisons réalisées par un assujetti-revendeur de biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA (particulier, assujetti exonéré ou cession du bien exonérée) ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti-revendeur soumis au régime de la marge sur cette livraison, assujetti bénéficiaire de la franchise en base).
Le régime de la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur (bien importé ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxée, bien acheté auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe.
La fraude à la TVA
La fraude à la TVA sur marge consiste à appliquer abusivement ce régime aux ventes qui relèvent normalement du régime général de TVA (TVA applicable sur le prix total de vente). Cela aboutit à ne verser au Trésor qu’une faible partie de la TVA normalement due.
Dans une fiche publiée sur son site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique « le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale », sous rubrique « prévention », l’administration alerte les opérateurs intervenant dans le négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion sur les sanctions encourues en cas de fraude et sur les indices qui doivent leur permettre d’identifier les partenaires à risque.
L’entreprise cliente d’un fournisseur à risque court elle-même un risque
Le professionnel (assujetti-revendeur) qui revend un véhicule d’occasion en appliquant à tort le régime de la TVA sur marge peut être sanctionné dès lors qu’il savait ou ne pouvait ignorer participer à cette fraude. Le régime de la TVA sur la marge sera remis en cause. La TVA calculée sur le prix de vente total du véhicule sera réclamée au professionnel et ces rappels de TVA pourront être assortis de pénalités de 40% pour manquements délibérés, voire de 80% pour manœuvres frauduleuses.
Tous les acteurs de la chaîne de facturation qui savaient ou ne pouvaient ignorer participer à cette fraude pourront être appelés en solidarité de paiement de ces rappels de TVA.
L’acquéreur du véhicule d’occasion, particulier comme entreprise, prend également un risque. Pour pouvoir être immatriculé, un véhicule d’occasion en provenance de l’UE doit au préalable obtenir auprès de l’administration fiscale un certificat ou quitus. Ce quitus peut être refusé en cas de fraude manifeste. Il sera alors impossible à l’acquéreur, sans ce document, de faire immatriculer le véhicule et donc de le mettre en circulation.
Les indices qui permettent de détecter les fournisseurs à risque
Pour éviter de courir un risque, l’administration recommande aux professionnels de l’automobile d’occasion d’être attentifs dans leurs relations d’affaires avec des professionnels européens. Ils doivent ainsi s’assurer, pour pouvoir revendre un véhicule sous le régime de la TVA sur marge, que ce véhicule a été soumis à ce régime par leur fournisseur : une mention expresse doit figurer sur la facture d’achat qui lui a été remise par leur fournisseur.
Liste des mentions expresses TVA sur la marge obligatoires sur les factures
La liste des mentions expresses « TVA sur la marge » devant figurer, à ce jour, sur les factures des différents Etats membres de l’UE est mentionnée dans le tableau suivant.
| Mentions obligatoires sur les factures (article 226 de la directive 2006/112/CE du 28/11/2006) | Livraisons intracommunautaires exonérées | |
| Absence de mention standard | Mentions obligatoires | |
| France | – Exonération TVA – Article 262 ter 1 du CGI | – Régime particulier – Biens d’occasion |
| Allemagne | – gemäβ § 4 Nr. 1 b UstG- Steuerfreie Lieferung | – Gebrauchtge-genstände Sonderregelung |
| Autriche | – lg Lieferung : Art. 138 der RI. 2006/112/EG- Ig Lieferung : Art. 6 UstG 1994 | – Gebrauchtgegenstände Sonderregelung |
| Belgique | – vrijgesteld van BTW – artikel 39 bis, eerste lid, 1° WBTW- Livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA – article 39 bis premier alinéa, 1° CTVA- Exempted intra-community supply, section 39 bis, first paragraph, 1° of the VAT Code | – Régime particulier – Biens d’occasion |
| Bulgarie | – Art. 53,1 de la loi | |
| Espagne | – Exento por el articulo 25 LIVA | – Régimen especial – Bienes de ocasión |
| Grande-Bretagne | – Margin scheme – Second-hand goods | |
| Hongrie | – Közösségen belüli adomentes értékesités, az AFA-t a vevo fizeti meg- Közösségen belüli adometes értékesités az AFA tv. 29/A.§ .alapjan | – Posebni režim – Rabljena roba |
| Italie | – Operazione non imponibile, ai sensi dell’art 41-1-a del DL 30.08.1993 n°331- Operazione non imponibile, ai sensi dell’art 41.1-a del DL 331/93 | – Regime del margine – beni di occassione |
| Lettonie | – Référence à la section 28 de la loi lettonienne | |
| Lituanie | – Référence à l’article 49 de la loi lituanienne | |
| Pologne | – Non obligatoire. A titre indicatif, le redevable de la taxe peut faire référence à l’article 13 (régime des LIC) et à l’article 42 de la législation TVA polonaise | – VAT margin invoice- Faktura marza |
| Portugal | – IVA – Isenção ao abrigo do artigo 14° do RITI | – Regime da margem de lucro – Bens em segunda mão |
| République Tchèque | – New means of transport- Paragraphe 4 (a) et (b) de la loi TVA | |
| Roumanie | – Scutit cu drept de deducere (droit à déduction pour le client assujetti)- Scrutit fara drept de deducere (pas de droit à déduction pour un non-assujetti)- Neimpozabil in Romania (pas taxable en Roumanie)- neinclus un baza de impozitare (prix HT) | – regimul marjel – bunuri second-hand |
| Slovaquie | – Référence aux paragraphes42 ou 43 de la loi TVA- Référence aux articles 136 ou 138 de la directive 2006/112/EC- Toute autre mention indiquant que les biens sont exonérés de TVA | – ùprava zdaňovania priràzky – pouzity tovar |
La seule mention du régime de la TVA sur la marge sur la facture d’achat du véhicule auprès du négociant étranger n’est toutefois pas une garantie totale que le véhicule peut être revendu en appliquant à bon droit le régime de la TVA sur marge.
D’autres indices sur l’appartenance possible d’un fournisseur à un réseau de fraude à la TVA sur marge
D’autres indices peuvent permettre à l’assujetti-revendeur de s’interroger sur l’appartenance possible de son fournisseur à un réseau de fraude à la TVA sur marge :
- Le prix d’achat proposé anormalement inférieur au prix du marché.
- Un doute existe sur l’authenticité d’un document remis par le fournisseur (par exemple, le certificat d’immatriculation qu’il remet semble falsifié).
- Un doute existe sur le caractère d’occasion du véhicule.
- Le véhicule a été livré depuis un Etat qui n’est pas celui où est établi le fournisseur.
- Le titulaire du certificat d’immatriculation est une société étrangère et non un particulier (il est vraisemblable que cette société a pu déduire la TVA dans son pays lors de l’acquisition du véhicule et que, par conséquent, le régime de la TVA sur la marge n’est pas applicable à la revente du véhicule).
Source de l’article : (Fiche DGFIP de septembre 2015).
