La liste noire des entreprises condamnées entre enfin en vigueur.
Lorsqu’une entreprise est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut ordonner son inscription sur une liste noire accessible sur le site internet du ministère du travail. On parle de liste noire des entreprises pour travail illégal.
La liste noire des entreprises et prestataires de service condamnés pour travail illégal
La loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a prévu la création d’une liste noire des entreprises et prestataires de service ayant été condamnés pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans titre de travail).
L’entrée en vigueur de cette « liste noire » était subordonnée à la parution d’un décret précisant les conditions de mise en œuvre du dispositif. Plus d’un an après la publication de la loi, ce décret est enfin paru.
Il en résulte que, depuis le 24 octobre 2015, lorsqu’une personne physique ou morale est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut ordonner la diffusion de cette décision, pour une durée maximale de 2 ans, sur un site internet dédié à la diffusion des décisions pénales en matière de travail illégal, géré par le ministère du travail. C’est la liste noire des entreprises pour travail illégal dont on parle.
Cette rubrique du site internet du ministère du travail est consultable librement et gratuitement par toute personne.
Parmi les informations mises en ligne sur ce site internet figurent :
- L’identité de la personne physique ou morale.
- Le n° d’identification.
- L’adresse professionnelle ou du siège social.
- L’activité principale exercée.
- La nature de l’infraction.
- La date et le dispositif de la décision.
- La date de mise en ligne, la durée et la date de fin de la diffusion.
- Les références de la juridiction.
- L’indication d’un éventuel recours.
Les données figurant sur ce site internet ne pourront pas être indexées par les sites de moteur de recherche et ne pourront pas être reproduites sur d’autres sites internet ou sur un autre support électronique.
Quelques précisions sur la liste noire des entreprises
Pour précision, il convient de noter que lors de la discussion de la proposition de la loi, a été débattu le champ d’application de cette peine complémentaire.
À l’origine, le ministre du travail, craignant que trop d’entreprises condamnées soient mises à l’index, voulait limiter la possibilité de les inscrire sur une liste noire que si l’amende prononcée était d’au moins 15 000 euros d’amende.
Ce seuil de déclenchement de la peine complémentaire reposait sur le fait qu’« en 2010, 12 amendes supérieures et 161 inférieures à 15 000 euros ont été prononcées. En 2011, 7 supérieures et 114 inférieures. ». Ce seuil de déclenchement a été supprimé. Quel que soit le montant de l’amende, les entreprises condamnées pour travail illégal peuvent figurer dans la liste noire des entreprises pour travail illégal.
Source de l’article sur la liste noire des entreprises : trav., art. R. 8211-1 à R. 8211-7 créés par D. n° 2015-1327, 21 oct. 2015 : JO, 23 oct.
