Que ce passe-t-il en cas de rupture conventionnelle et vice du consentement ? La réponse détaillée dans cet article.
Vice du consentement et rupture conventionnelle : À défaut de consentement libre et éclairé la rupture conventionnelle est nulle
Rupture conventionnelle vice du consentement, ces deux éléments ne sont pas compatibles. En effet, En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle. Nous vous expliquons pourquoi ci-dessous.
Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel et alors que l’employeur a induit en erreur le salarié en lui promettant une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière.
Compte tenu des garanties qui entourent la procédure relative à la rupture conventionnelle homologuée, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent entraîner l’annulation de la convention de rupture. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière.
En l’espèce, ils ont constaté les éléments suivants :
- À la suite du premier entretien où le salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », l’employeur lui avait adressé un avertissement se concluant par une incitation à démissionner.
- Lors d’entretiens ultérieurs, l’employeur avait indiqué au salarié qu’il percevrait, pendant 12 mois, une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence. Or, l’employeur, après la rupture du contrat, avait usé de sa faculté de renonciation à la clause, privant ainsi le salarié de l’indemnité promise.
À lire : Tout savoir sur la rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle et vice du consentement : la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement
Dans ces conditions, les juges du fond, dont la solution est approuvée par la Cour de cassation, ont considéré que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé. Il s’agit donc ici d’un vice du consentement qui a eu lieu suite à ce licenciement.
De ce fait, en lien avec ce vice du consentement rupture conventionnelle, les juges du fond ont annulé la convention de rupture en lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour résumer cette décision, la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement.
À lire : Rupture conventionnelle non applicable dans certains cas.
Sources de l’article sur la rupture conventionnelle vice du consentement : Editions Francis Lefebvre 2015 et Cass.soc.9-62015 N° 14-10.192.
