Tout savoir sur le suramortissement en faveur de l’investissement productif.
Suramortissement investissement productif : Les règles fixées par l’administration fiscale
Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 21 avril 2015, l’administration précise le champ d’application, les règles de calcul, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif applicable à certains biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Annoncée par le premier ministre le 8 avril dernier, la mesure a déjà été adoptée au Sénat le 16 avril dans le cadre du projet de loi Macron.
La mesure exceptionnelle, suramortissement en faveur de l’investissement productif, prend la forme d’une déduction de l’assiette de l’impôt égale à 40% de la valeur d’origine du bien d’équipement limitativement énumérés que les entreprises acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui ouvrent droit à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Elle s’applique également aux biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.
La déduction concerne les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, ainsi que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les biens concernés par le suramortissement en faveur de l’investissement productif
Sont concernées par le suramortissement en faveur de l’investissement productif les biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport).
- Matériels de manutention.
- Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère.
- Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat.
- Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers, appliquée au bénéfice imposable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
L’administration précise que cette déduction exceptionnelle de soutien à l’investissement productif se distingue techniquement de l’amortissement car elle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable. Elle est également sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
Source de l’article sur le suramortissement en faveur de l’investissement productif : BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10.
