Définition des cotisations sociales entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Les cotisations sociales obligatoires éligibles au crédit d’impôt recherche
Dans le cadre d’une consultation publique du 1er au 12 avril 2015, l’administration apporte des précisions sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles au crédit d’impôt recherche, CIR.
Les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise.
Par cotisations sociales obligatoires, l’administration indique qu’il s’agit des cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR, crédit d’impôt recherche, et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernées ou leurs ayants droit, à des prestations et avantages.
Les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales, du régime d’assurance chômage et de la retraire complémentaire légale obligatoire.
Sont logiquement visées les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (assurances maladie, maternité, invalidité, décès ; assurance vieillesse et veuvage ; accidents de travail et maladies professionnelles et allocations familiales), ainsi que les cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage ou celles dues au titre de la retraire complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes (régime AGIRC ou ARRCO).
Les contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire.
Sont également concernées et éligibles au crédit d’impôt recherche les contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire rendus obligatoirement en vertu :
- D’une disposition légale (par exemple, les versements au titre d’une couverture complémentaire en matière de santé en application de l’article 1er de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi).
- Ou de dispositions conventionnelles prévues par le Code du travail, c’est-à-dire convention collective et accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel.
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Crédit d’impôt recherche : Les versements exclus
Après avoir défini les cotisations sociales obligatoires entrant dans l’assiette du CIR, le crédit d’impôt recherche, l’administration donne une liste des versements qu’elle entend exclure. Il s’agit des versements dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt recherche, ou CIR, ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés.
Les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature.
Sont principalement visées les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature. Dans cette catégorie, l’administration cite la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée, les taxes assises sur les salaires, la contribution patronale, le forfait social, la cotisation au fonds national d’aide au logement et le versement transport.
D’autres versements sont également exclus du crédit d’impôt pour la recherche.
D’autres versements sont également exclus du CIR, le crédit d’impôt pour la recherche. Il en est ainsi des subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise, des contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, de la contribution versée à l’association pour l’emploi des cadres (APEC), des contributions versées à la médecine du travail, de la contribution exceptionnelle temporaire versée à l’AGIRC, de la contribution AGEFIPH, de la contribution sur les avantages de préretraite.
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Source de l’article sur les cotisations sociales éligibles au crédit d’impôt recherche : (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°15).
