La déclaration des loyers est une nouvelle obligation déclarative qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières prévue pour 2017. Deux nouvelles télé-procédures sont créées pour répondre à cette obligation :
- Filière EDI-requête (elle permet aux entreprises de connaître le système de référencement des locaux utilisé par l’administration et d’obtenir les identifiants attribués aux locaux qu’elles occupent)
- Flux DECLOYER de la filière EDI-TDFC (il permet à la DGFIP d’actualiser sa base de données des valeurs locatives à partir des informations fournies par les déclarations de loyers).
Voici tout ce qu’il faut savoir concernant la déclaration des loyers 2015.
La nouvelle filière EDI-requête
EDI-requête est une nouvelle filière EDI qui permet aux contribuables de demander puis de récupérer des informations fournies par la DGFIP avant de répondre à leurs obligations déclaratives.
Elle est utilisée pour la 1ère fois en 2015 pour permettre aux entreprises d’effectuer leur déclaration de loyers.
EDI-requête implique trois démarches :
- L’entreprise adresse une demande d’information (ou requête) de la DGFIP (en 2015, les identifiants attribués par la DGFIP aux locaux qu’elle loue).
- La DGFIP répond à la requête de l’entreprise en fournissant les informations attendues (en 2015, la liste des locaux connus de la DGFIP comme étant occupés par l’entreprise, avec leurs identifiants).
- L’entreprise est en mesure de répondre à son obligation déclarative (en 2015, la déclaration des loyers).
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Le nouveau flux DECLOYER dans la filière EDI-TDFC
Cette nouvelle obligation déclarative concerne uniquement :
- Les entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels.
- Les entreprises locataires.
- Les locaux commerciaux ou professionnels, connus de la DGFIP et transmis via EDI-requête, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE.
Pour 2015, première année de mise en œuvre du dispositif :
- Seules entreprises utilisant la filière EDI-TDFC pour leur déclaration de résultats sont concernées par la déclaration des loyers.
- Les loyers déclarés en 2015 ne serviront pas directement à la mise à jour des grilles tarifaires et des valeurs locatives des locaux professionnels mais à roder le dispositif.
- La date limite de dépôt de la déclaration des loyers (DECLOYER envoyée par la filière EDI-TDFC) est en principe alignée sur celle de la déclaration de résultats, mais en 2015, le dépôt est autorisée jusqu’au 15 septembre.
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