Chaque entreprise sera un jour contrôlée par l’Inspection du travail. Afin de préparer au mieux cette visite, il convient de connaître les droits, prérogatives et pouvoirs de sanction de cet organe, tant craint par les entreprises. Cet article montre comment vous pourrez faire face à un contrôle de l’inspection du travail.
Champ d’intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, durée du travail, contrat de travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, travail illégal…
Le cas échéant, pendant un contrôle de l’inspection du travail, ils constatent les infractions à ces dispositions.
Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, discrétion …).
Contrôle de l’Inspection du Travail : Droit d’entrée et de visite
Comment se passe un contrôle de l’inspection du travail ? Parlons du droit d’entrée et de visite des inspecteurs du travail.
- Les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection du travail, et ce même en l’absence de l’employeur.
- Leur droit de visite porte sur l’ensemble des locaux dans lesquels des salariés sont appelés à travailler, à circuler ou à séjourner.
- Ce droit de visite n’est subordonné à aucune information préalable, notamment dans le cas où l’Inspecteur estime que cette information nuirait à l’efficacité du contrôle de l’inspection du travail (soupçon de travail dissimulé par exemple).
- L’inspecteur ou le contrôleur du travail doit seulement être muni d’une carte professionnelle justifiant de sa qualité.
- Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur du travail a l’obligation de se faire accompagner par le délégué du personnel compétent, si celui-ci le souhaite.
Droit d’enquête
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, les inspecteurs disposent d’un droit d’enquête. Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont autorisés à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales ou conventionnelles.
Il peut également contrôler l’identité des personnes présentes sur le site, notamment dans le cas où il soupçonne l’exercice de travail dissimulé. Il faut savoir que pour le travail dissimulé, déclarer ses salariés après la période d’essai c’est trop tard.
Enfin, l’Inspecteur du travail a la possibilité de demander à l’employeur de faire appel à des organismes agréés afin de vérifier l’état des locaux et des matériels.
Droit de communication
L’agent de contrôle peut demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est rendue obligatoire par la réglementation du travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits.
Ce droit de communication en lien avec le contrôle de l’inspection du travail est renforcé s’agissant des domaines suivants : lutte contre les discriminations, contrôle de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, lutte contre le travail illégal et cumul irréguliers d’emplois.
Lorsque tout ou partie de ces informations fait l’objet d’un traitement informatique, une déclaration à la C.N.I.L doit être établie.
Droit de prélèvement
Le contrôleur et l’Inspecteur du travail dispose d’un droit de prélèvement qui prévaut lors du contrôle de l’inspection du travail. Ils peuvent procéder à tous prélèvements sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés par l’entreprise.
À noter : Le fait de porter obstacle, quelle qu’en soit la manière, à l’accomplissement des missions de l’Inspecteur ou contrôleur du travail est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.
Visite de l’inspection du travail : Constatation des infractions
Lors d’une visite de l’inspection du travail, l’inspecteur ou le contrôleur constatant une infraction dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les suites qu’il entend lui donner, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
Ainsi, suite à une infraction constatée lors d’un contrôle de l’inspection du travail, il peut :
- Simplement notifier un avertissement ou une observation à l’employeur lui rappelant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur – il s’agit du mode d’intervention le plus fréquent de l’inspection du travail.
- Prononcer une mise en demeure de se conformer à la réglementation.
- Dresser directement un procès-verbal pour les infractions pénales.
Par ailleurs, l’Inspecteur a également le pouvoir de saisir le juge des référés afin que soient ordonnées toutes mesures de nature à faire cesser une situation dangereuse (par exemple occupation illicite de personnel salarié le dimanche, ou inobservation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité).
L’inspecteur du travail dispose également du pouvoir de décider l’arrêt temporaire de travaux ou d’un chantier s’il constate une situation de travail dangereuse lors du contrôle de l’inspection du travail. Par exemple sur des chantiers du Bâtiment en raison de l’absence de protection contre les chutes en hauteur.
Enfin, dans certains cas, l’agent de contrôle peut infliger à l’entreprise des amendes forfaitaires.
Rôle de conseil et de conciliation
L’inspection du travail peut intervenir dans un rôle de médiateur afin de :
- Prévenir les conflits individuels du travail ou contribuer à leur conciliation amiable.
- Rien n’interdit à l’inspecteur du travail de répondre à l’employeur ou au salarié qui lui demande un avis au sujet d’un différend né à l’occasion du contrat de travail.
- Prévenir les conflits collectifs ou concilier les parties en présence.
- Faciliter la tâche des représentants du personnel.
L’inspecteur du travail n’est cependant pas habilité à régler les litiges individuels relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Les avis donnés par l’inspection du travail n’ont donc aucune valeur juridique.
En revanche, l’Inspection du travail intervient dans l’homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail.
Pouvoir de décision
L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir.
Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :
- Le licenciement des représentants du personnel, des conseillers prud’hommes, des médecins du travail…
- Certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel.
- Le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions).
- Le règlement intérieur.
Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux – devant l’inspecteur lui-même – ou recours hiérarchique – généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).
Nos conseils sur le contrôle de l’Inspection du Travail
Si un contrôle de l’inspection du travail est effectué dans votre Entreprise, nous vous conseillons :
- D’accueillir l’Inspecteur ou le contrôleur avec courtoisie et de ne porter aucune résistance à ses contrôles.
- De l’accompagner tout au long de sa visite.
- De lui mettre un bureau à sa disposition et lui fournir tous les documents demandés.
- De noter les observations formulées, les questions posées, les personnes rencontrées.
- De nous contacter si vous souhaitez que nous vous accompagnions dans la rédaction du courrier réponse à la lettre d’observations adressée par l’agent de contrôle.
Nos juristes en droit social restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
Cet article est en lien avec contrôle inspection travail.
