La rupture conventionnelle pendant un congé maternité est possible. Focus sur ce que dit la Loi.
Conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité
Il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.
La Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu’il n’y a ni fraude ni vice du consentement.
Le cas de rupture conventionnelle en congé maternité a été traité : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149.
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle, en admettant aujourd’hui la possibilité de conclure ce type de rupture pendant un congé de maternité.
Rupture conventionnelle en congé maternité, ce que dit la Cour de cassation
Dans cette affaire, une rupture conventionnelle est signée le 10 août 2009, à l’issue du congé de maternité dont une salariée a bénéficié du 18 avril au 7 août. Celle-ci est homologuée par l’inspection du travail le 7 septembre.
La salariée en conteste le bien fondé et considère que la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement nul. Elle soutient que la rupture conventionnelle qui intervient pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période est nulle.
Concernant ce cas de rupture conventionnelle en congé maternité, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère que, « sauf fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes ».
La Cour avait déjà admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement :
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).
- En cas d’aptitude avec réserves (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).
- En cas de longue maladie (Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-19.711).
Reste maintenant à connaître sa position en cas de rupture conventionnelle conclue avec un salarié reconnu inapte.
Source de l’article sur la rupture conventionnelle en congé maternité : Editions Législatives.
