Une instruction interministérielle en date du 13 mars 2015 précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité
L’instruction apporte tout d’abord des précisions utiles sur les modalités d’appréciation de l’exposition à la pénibilité.
Exposition moyenne annuelle. – L’employeur, en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle, évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité en croisant deux critères :
- les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ;
- l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.
Affectation sur plusieurs postes. Pour les salariés affectés sur plusieurs postes au cours d’une même année, l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur ces postes doit être pris en considération par l’employeur pour déterminer l’exposition moyenne annuelle.
Salariés dont la durée de présence est inférieure à une année. – Pour les travailleurs présents pendant une durée inférieure à une année, l’employeur évalue l’exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l’année.
L’administration illustre cette précision en indiquant que dans le cas d’un travailleur présent deux mois seulement (par exemple dans le cadre d’un CDD) sur un poste qui, en conditions habituelles de travail sur une période de 12 mois, n’implique pas une exposition supérieure aux seuils, l’employeur ne recense pas l’exposition même si, au cours des deux mois considérés, le travailleur a été, en raison par exemple d’un pic d’exposition lié à un phénomène de saisonnalité, exposé à des facteurs de pénibilité.
Les périodes d’absences sont prises en compte dès lors qu’elles remettent manifestement en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s’agira donc de périodes d’absences longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).
Aucune modalité particulière d’appréciation du dépassement des seuils n’est prévue pour les salariés à temps partiel.
L’instruction concernant le compte pénibilité comporte ensuite 9 fiches thématiques
Voici les 9 fiches thématiques de l’instruction concernant le compte pénibilité :
- Fiche n°l – Ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations.
- Fiche n°2 – Champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité.
- Fiche n°3 – Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015.
- Fiche n°4 – Modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions.
- Fiche n° 5 – Liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques.
- Fiche n° 6 – Modalités déclaratives de l’exposition.
- Fiche n°7 – Conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention de la pénibilité.
- Fiche n°8 – Modalités déclaratives des cotisations en DSN.
- Fiche n°9 – Modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés.
À lire : La pénibilité au travail.
Sources : Capstan Avocats.
