Les entreprises assujetties à la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) au titre de 2014 et dont le chiffre d’affaires est supérieure à 152 500 € sont tenues de déclarer pour le 5 mai 2015, sur un formulaire n°1330-CVAE, leur valeur ajoutée et leur effectif salariée.
Celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 000 € doivent liquider la cotisation 2014 sur la déclaration CVAE n°1329-DEF et en payer le solde le cas échéant.
Déclaration CVAE n°1330-CVAE : Dispense de souscription
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c’est-à-dire celles qui ne sont imposables à la CFE que dans une seule commune et qui n’emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs peuvent, à nouveau, au titre de 2014, être dispensées de la déclaration CVAE, sous réserve de compléter le nouveau cadre Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises figurant dans la version 2015 des imprimés de détermination de la valeur ajoutée inclus dans les déclaration de résultat.
Ne peuvent être dispensées de la déclaration CVAE :
- Les entreprises qui sont imposables à la CFE dans plusieurs communes.
- Les entreprises qui emploient des salariés ayant exercé leur activité plus de trois mois en dehors de l’unique établissement de l’entreprise.
- Les entreprises qui exploitent plusieurs activités nécessitant des déclarations fiscales de nature différentes.
- Les entreprises qui ont clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence.
- Les entreprises membres d’une intégration fiscale et qui relèvent du régime du chiffre d’affaires de groupe pour le calcul du taux d’imposition (lorsque la société mère du groupe n’est pas éligible à l’IS au taux de 15%).
- Les entreprises qui ont fusionné au cours de la période de référence.
- Les sociétés civiles de moyens.
- Les entreprises étrangères sans établissement stable en France mais qui exercent une activité de location ou de vente d’immeubles.
Déclaration CVAE des salariés
Les modalités de déclaration CVAE du nombre de salariés sont précisées par les articles 328 G bis à 328 G quinquies de l’annexe III au CGI.
La période de référence est celle qui sert à déterminer la valeur ajoutée produite lors du calcul de la CVAE. En conséquence, pour la répartition de l’effectif salarié à indiquer sur la déclaration CVAE en mai 2015, il s’agit de l’exercice clos en 2014, quelle que soit sa durée ou, en l’absence de clôture, de la période arrêtée au 31 décembre 2014 pour laquelle un bilan fiscal provisoire a dû être établi.
Il n’est pas possible de faire état de l’effectif à une date déterminée.
Les salariés s’entendent de ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mission.
Ils doivent être pris en compte par leur employeur légal avec qui a été conclu le contrat. Les intérimaires sont donc déclarés par l’agence d’intérim avec laquelle ils ont conclu le contrat de mission et par l’entreprise cliente de l’agence d’intérim. Il en va de même des salariés mis à disposition, qui font partie des effectifs salariés de leur employeur et non de l’entreprise qui bénéficie de la mise à disposition.
Seuls les contrats de travail ou de mission conclus pour une durée supérieure ou égale à un mois sont pris en compte pour le calcul de la CVAE.
Un certain nombre de contrats de travail n’ont pas à être pris en compte pour le calcul de la CVAE. Il s’agit des contrats :
- D’apprentissage.
- Initiative-emploi.
- Insertion-revenu minimum d’activité.
- D’accompagnement dans l’emploi.
- D’avenir.
- De professionnalisation.
Ne doivent pas être pris en compte dans l’effectif :
- Les salariés expatriés.
- Les salariés qui n’ont exercé aucune activité au cours de la période de référence. S’agissant des salariés sont le contrat de travail n’a été suspendu que pendant une partie de la période de référence (congés maladie ou autres périodes de suspension du contrat de travail), ils devront être comptés dans l’effectif.
Le nombre de salariés à déclarer pour le calcul de la CVAE est exprimé en nombre entier, un salarié étant compté pour une unité, quelle que soit la durée et la quotité du temps de travail pendant la période de référence.
Tout salarié employé avec un contrat d’au moins un mois dans la période de référence est donc compté pour un, même s’il a travaillé à temps partiel, ou a été embauché ou débauché en cours de période, ou a connu une suspension de son contrat de travail.
