Les redevables de la CFE qui ont des modifications à porter à la connaissance de l’administration pour l’établissement de la CFE au titre de l’année 2016 doivent souscrire une déclaration CFE n°1447 M pour le 5 mai 2015.
Personnes tenues de souscrire à la déclaration CFE 1447 M
Légalement, toutes les personnes assujetties à la CFE doivent souscrire une déclaration annuelle. Mais, en pratique, l’administration n’exige le dépôt de la déclaration CFE n°1447 M que dans les cas suivants :
- Le redevable demande pour la première fois le bénéfice d’une exonération facultative de CFE (exonération liée à une délibération des collectivités territoriales concernées).
- Au cours de la période de référence, la consistance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié (augmentation ou diminution de la surface occupée en raison notamment de la mise en partage des locaux, de la prise à bail de nouveaux locaux ou un d’un changement d’affectation des locaux ; variation du nombre de salarié pris en compte pour l’octroi de la réduction de la base imposable prévue en faveur des artisans…).
- L’entreprise exerce une activité de location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation et le montant HT des recettes ou du chiffre d’affaires provenant de cette activité a, au cours de la période de référence, franchi le seuil de 100 000 € à partir duquel l’activité est imposable à la CFE.
La 1447 M est donc exigée dans les cas précédemment abordés.
Les établissements nouveaux, créés ou repris au cours de l’année 2014, ont dû pour leur part faire l’objet, avant le 1er janvier 2015, d’une déclaration CFE sur un imprimé 1447 C.
