Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.
Le nouveau barème de saisie des rémunérations 2015
Les créanciers de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre vos mains une partie du salaire que vous leur versez. La fraction du salaire qui peut être saisie étant généralement réévaluée chaque année.
Le nouveau barème de saisie des rémunérations ci-dessous est applicable au 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014, JO du 27.
| Barème 2015 des fractions de salaires saisissables | |||
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (2) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu’à 3 720 € | Jusqu’à 310 € | 1/20 | 15,50 € |
| > 3 720 € et ≤ 7 270 € | > 310 € et ≤ 605,83 € | 1/10 | 45,08 € |
| > 7 270 € et ≤ 10 840 € | > 605,83 € et ≤ 903,33 € | 1/5 | 104,58 € |
| > 10 840 € et ≤ 14 390 € | > 903,33 € et ≤ 1 199,17 € | 1/4 | 178,54 € |
| > 14 390 € et ≤ 17 950 € | > 1 199,17 € et ≤ 1 495,83 € | 1/3 | 277,43 € |
| > 17 950 € et ≤ 21 570 € | > 1 495,83 € et ≤ 1 797,50 € | 2/3 | 478,54 € |
| Au-delà de 21 570 € | Au-delà de 1 797,50 € | en totalité | 478,54 € + totalité au-delà de 1 797,50 € |
| * Calculée par nos soins. (1) RSA : revenu de solidarité active, dont le montant est de 513,88 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2015. (2) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 410 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 117,50 €. |
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À lire : Les jours fériés du mois de Mai, impacts sur la rémunération.
Attention, une information importante sur la saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au RSA (1).
Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire notre précédent article : Saisie des rémunérations, le barème 2014.
