La convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrivant à échéance le 31 décembre 2014, syndicats d’employeurs et de salariés ont engagé, en octobre dernier, des négociations pour reconduire le dispositif.
Contrat de sécurisation professionnelle : Des modifications pour le CSP
Si le contrat de sécurisation professionnelle, CSP nouvelle formule ne modifie pas l’économie générale du dispositif, il y apporte de substantielles modifications.
Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est ramené de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence, étant précisé qu’elle ne pourra pas être supérieure au montant maximal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre (ANI art. 11).
Les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté ne pourront prétendre à une ASP calculée comme indiqué ci-dessus qu’à la condition que l’Etat compense financièrement le « surcoût » de la mesure pour l’Unedic. A défaut, le montant de leur ASP sera égal, comme pour leurs collègues de moins d’un an d’ancienneté, au montant de l’ARE auquel ils pourraient prétendre (ANI art. 3). L’Etat s’est toutefois engagé en ce sens.
En contrepartie, au titre des « plus » du nouveau dispositif, dans le cas où le bénéficiaire d’un CSP, contrat de sécurisation professionnelle, conserverait une activité, puis la perdrait involontairement pendant la durée de celui-ci, le montant de son allocation serait révisé afin qu’il ne perçoive pas une indemnisation inférieure à celle qui lui aurait été versée s’il n’avait pas conclu de CSP.
Le titulaire d’un contrat de sécurisation professionnelle, CSP, pourra réaliser autant de périodes d’activité que souhaité, d’une durée minimale non plus de 14 jours, mais seulement de 3, à condition qu’elles soient validées par son conseiller référent de Pôle emploi qui en vérifiera la cohérence avec son projet de reclassement. En cas de période(s) de reprise du travail après la fin du 6e mois du CSP, le terme du CSP pourra être reporté à hauteur de la totalité des périodes de travail, dans la limite de 3 mois supplémentaires.
En outre, le bénéficiaire retrouvant, avant la fin du 10e mois de son contrat de sécurisation professionnelle CSP, un emploi durable (CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) pourra demander le versement d’une prime au reclassement équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP.
Cette prime, versée en deux fois, lors de la signature du contrat de travail et à l’issue du 3e mois à condition que le bénéficiaire soit toujours en emploi, ne sera pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement (ANI art. 12).
Le bénéficiaire du CSP accédera de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), dès lors que la formation retenue correspondra à son projet professionnel (ANI art. 15). Les formations des intéressés seront cofinancées par le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et les OPCA. Enfin, l’employeur pourra abonder le CPF des salariés éligibles au CSP ou contrat de sécurisation professionnelle.
Une fois le CSP accepté par le salarié, l’employeur pourra envoyer son dossier à Pôle emploi en deux temps : un premier envoi comprendra le bulletin d’adhésion au CSP, ce qui permettra de déclencher l’accompagnement du salarié, un second comprendra les pièces complémentaires du dossier, destinées à déclencher l’indemnisation de l’intéressé (ANI art. 13).
L’expérience consistant à ouvrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, CSP, aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier n’est pas reconduite, sauf pour les CDD de plus de 6 mois sur des bassins d’emploi donnés (ANI art. 4).
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Entrée en vigueur du nouveau CSP ou contrat de sécurisation professionnelle
Le nouveau CSP, ce qui signifie contrat de sécurisation professionnelle, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve qu’une nouvelle convention Unedic le transcrivant soit conclue avant cette date ou, à défaut, à date de conclusion de cette convention. Bien que celle-ci n’ait, à notre connaissance, pas encore été conclue, on peut penser que, pour éviter un vide juridique, la date du 1er janvier sera maintenue et la situation régularisée rétroactivement, ou l’ancien dispositif sera prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.
Le CSP nouvelle formule s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2016.
Source de l’article : ANI du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
