Attention, cet article date de 2015 et certains éléments tels que la gratification peuvent être obsolètes. Nous vous invitons à consulter notre dossier sur l’embauche d’un stagiaire en entreprise qui a été mis à jour très récemment.
La gratification des stagiaires, la durée du stage, la convention de stage sont des éléments qui doivent être connus par les entreprises. Pour accueillir un stagiaire en entreprise, il faut connaitre tous ces éléments qui sont précisés par un nouvel article du code de l’éducation.
Ce texte précise les nouvelles dispositions législatives sur les stages, à l’exception de celles relatives à la création d’un quota maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément et au nombre de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur. Ces derniers points devraient faire l’objet d’un autre texte.
Une hausse immédiate de la gratification stagiaire
Selon le nouvel article D. 124-8 du code de l’éducation, la gratification de stage est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de la durée du stage.
La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Elle est versée mensuellement.
Enfin et surtout, la revalorisation intermédiaire du montant de la gratification, annoncée cet été, est désormais effective : le décret prévoit en effet que pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé, en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un taux supérieur, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (contre 12% jusqu’à présent).
Concrètement, pour toute convention de stage conclue entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, le montant minimal de la gratification est désormais de 479,65 € mensuels (pour 151,67 heures mensuelles), contre 436,05 € auparavant (D. n° 2014-1420, 27 nov. 2014, art. 4: JO, 30 nov.). Ce montant pourrait être à nouveau revalorisé à compter du 1er janvier 2015 en raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2015.
La franchise de cotisations et de contributions sociales est applicable pour toute gratification ne dépassant pas le montant minimal fixé par le décret (CSS, art. D. 242-2-1).
Le calcul de la durée « effective » du stage
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement (C. éducation, art. L. 124-5). Néanmoins, pendant 2 ans à compter de la publication de la loi du 10 juillet 2014 (soit jusqu’au 10 juillet 2016), certaines formations peuvent déroger à cette durée maximale de 6 mois. Ces formations sont listées à l’article 3 du décret (D. n° 2014-1420, 27 nov. 2014, art. 3 : JO, 30 nov.).
Par ailleurs, la durée du (ou des) stage(s) est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalent à un jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois (C. éducation, art. D. 124-6).
De nouvelles mentions pour la convention de stage
La convention de stage doit désormais être signée, non seulement par l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire mais également par l’enseignant référent et le tuteur (C. éducation, art. D. 124-4).
La liste des mentions que doit comporter toute convention de stage a été revue et corrigée. Parmi les nouvelles mentions, figurent notamment (C. éducation, art. D. 124-4) :
- L’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement ou par semestre d’enseignement, selon les cas.
- Le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le nom du tuteur dans l’organisme d’accueil.
- Les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
- La durée totale prévue du stage, calculée selon les nouvelles modalités prévues à l’article D. 124-6 du code du travail (voir ci-dessus).
- Les conditions dans lesquelles le tuteur assure l’encadrement et le suivi du stagiaire.
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre des « nouveaux » congés et autorisations d’absence.
- Les modalités de validation du stage en cas d’interruption.
- La liste des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise.
Il est également précisé que la convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension du stage.
Un volume pédagogique de 200 heures minimum
Le volume pédagogique minimal d’enseignement est fixé à 200 heures au minimum par année d’enseignement, étant précisé que les périodes de stage n’entrent pas dans ce décompte (C. éducation, art. D. 124-2).
La désignation d’un enseignant référent
L’établissement d’enseignement désigne l’enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique du stage. Chaque enseignant référent ne peut suivre simultanément que 16 stagiaires. Le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement ou l’instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents (C. éducation, art. D. 124-3).
Les stagiaires mentionnés dans le registre unique du personnel
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, l’entreprise d’accueil a l’obligation d’inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre du personnel (C. trav., art. L. 1221-13). Le décret fixe les mentions complémentaires devant également y figurer : outre les nom et prénoms du stagiaire, le registre doit mentionner les dates de début et de fin de la période du stage, les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire (C. trav., art. D. 1221-23-1).
Une attestation pour tout stagiaire
Une attestation de stage doit être délivrée par l’organisme d’accueil à tout élève ou étudiant. Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée au stagiaire (C. éducation, art. D. 124-9).
À lire : Le nombre maximum de stagiaires autorisé en entreprise.
Source de l’article : D n° 2014-1420, 27 nov. 2014 : JO 30 nov. publié au Journal officiel du 30 novembre 2014 et applicable à compter du 1er décembre.
