La Cour de cassation admet la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant un accident de travail (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).
Rupture conventionnelle et accident du travail, ce qu’il faut savoir
Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
Selon l’administration, dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l’employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d’un commun accord, aux dispositions d’ordre public du code du travail.
Dans ces situations, c’est-à-dire lorsque la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L. 1226-9, etc.), la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant la période de protection (Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009).
Ce que dit la jurisprudence sur la rupture conventionnelle pendant l’accident de travail
La jurisprudence est parfois moins catégorique et le prouve sur un cas de rupture conventionnelle pendant l’accident de travail.
En effet, l’arrêt rendu le 30 septembre par la Cour de cassation pour qui « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Précision : cette affaire opposait une salariée victime d’un accident du travail suivi d’un arrêt de travail de 8 jours. À son retour dans l’entreprise, son employeur omet de lui faire passer la visite de reprise. Après plusieurs entretiens, une rupture conventionnelle est signée puis homologuée. La salariée quitte l’entreprise puis conteste en justice la validité de la rupture, celle-ci étant intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail faisant suite à son accident du travail, puisque l’employeur ne lui avait jamais fait passer de visite de reprise
Elle estime ainsi que l’article L. 1226-9 du code du travail (qui prévoit qu’en cas de suspension du contrat de travail pour ce motif, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie) doit s’appliquer et que la rupture de son contrat est nulle. Mais elle n’obtient pas gain de cause.
Seuls la fraude ou un vice du consentement peuvent par conséquent faire échec à la validité d’une rupture conventionnelle dans le contexte visé par cette affaire, à savoir pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail (ou à une maladie professionnelle). Ainsi, seuls la fraude ou un vice du consentement peuvent faire échec à une rupture conventionnelle pendant accident de travail.
La Cour de cassation reprend ici les deux réserves émises dans une autre affaire jugée en mai dernier. Elle avait en effet validé la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserves, le salarié n’invoquant pas un vice du consentement et aucun acte frauduleux ne pouvant être imputé à l’employeur (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).
Rupture conventionnelle pendant un accident de travail : une jurisprudence qui se dessine
La Cour de cassation tisse ainsi petit à petit sa jurisprudence en la matière… Nul doute qu’elle aura encore à se prononcer sur d’autres situations similaires ou voisines, pour certaines déjà « décortiquées » par quelques cours d’appel (comme par exemple la conclusion d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, validée par la cour d’appel de Lyon en novembre 2013), mais non encore tranchées par la Cour de cassation.
En admettant ces ruptures conventionnelles, les Hauts Magistrats se montrent plus tolérants que l’administration mais cette tolérance a des limites : la fraude et le vice du consentement, ce qui semble logique puisque la rupture n’est pas imposée mais « conventionnelle » et repose en principe sur le libre consentement des parties.
Pour information, cet article sur la rupture conventionnelle pendant accident de travail est l’œuvre des juristes en droit social de Axens. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné sur les sujets en lien avec les ressources humaines de votre entreprise.
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