Attention, cet article datant de 2014, nous vous conseillons, pour disposer de toutes les informations mises à jour, de consulter notre dossier sur le CPF Compte Personnel de Formation.
À partir du 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) disparaîtra et laissera sa place au tout nouveau Compte Personnel de Formation (C.P.F.).
Outre les questions relatives aux modalités d’alimentation du CPF et au sort des heures de DIF, le Législateur a entièrement remodelé l’exercice par le salarié de son droit à la formation ainsi que le financement de la formation professionnelle continue.
CPF et heures de DIF
Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 (soit en principe 120 heures maximum par salarié) pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.
En pratique, lorsqu’un salarié suivra une formation, les heures de DIF acquises seront utilisées en premier, et pour le surplus, les heures inscrites sur le compte personnel de formation viendront en complément, dans la limite toutefois d’un plafond total de 150 heures.
À lire : Le permis de conduire peut être financé par le CPF.
Qui peut être bénéficiaires du CPF, Compte Personnel de Formation ?
Tous les salariés et demandeurs d’emploi disposeront d’un CPF à partir de l’âge de 16 ans dès leur entrée dans la vie professionnelle.
Contrairement au DIF, le compte personnel de formation est attaché à la personne du salarié, et non plus au contrat de travail, et le suit dès son entrée dans la vie professionnelle jusqu’à son départ en retraite.
Le CPF n’étant plus lié à l’entreprise, il est donc transférable et utilisable sans limitation de durée.
Ainsi à compter du 1er janvier 2015, la mention du solde d’heures de DIF ainsi que de l’organisme collecteur n’apparaîtront plus sur le certificat de travail.
En pratique, le salarié pourra consulter le solde des heures qu’il détient au titre du CPF par le biais d’un système dématérialisé et gratuit. Ce service et ce traitement seront gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Alimentation et information sur le CPF, Compte Personnel de Formation :
Dans le cadre du CPF, un salarié à temps complet va acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Le compte peut également être alimenté par des abondements supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte sera proratisée.
À noter : avant le 31 janvier 2015, chaque employeur devra informer individuellement chacun de ses salariés, du nombre total d’heures de DIF non utilisées dont ceux-ci disposent au 31 décembre 2014.
Cette information pourrait être gérée par Silae.
Financement du CPF et de la formation professionnelle
Dès 2015, les 3 contributions versées au titre de la formation professionnelle sont supprimées au profit d’une contribution unique versée à un unique OPCA, variant selon l’effectif de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 10 salariés : contribution de 0,55% de la masse salariale.
- Entreprises de 10 salariés et plus :
- Contribution de 1% de la masse salariale.
- Contribution de 0,8 % pour les entreprises ayant conclu un accord d’entreprise prévoyant qu’elles consacreront 0,2% des rémunérations versées chaque année au financement et à l’abondement du CPF de ses salariés.
Le versement de cette contribution à l’OPCA devra intervenir avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
Ce nouveau mode de financement entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquera à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 qui seront recouvrées en 2016.
