La loi du 20 janvier 2014 est venue enrichir le dispositif existant relatif à la pénibilité de certaines conditions de travail, en créant notamment le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette nouveauté est également appelée Loi pénibilité 2014.
Les modalités de la pénibilité au travail et du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le législateur est venu préciser pour chaque facteur de risque lié à la pénibilité, les seuils d’exposition venant caractériser la pénibilité et déclencher pour l’employeur l’établissement de certains documents et la mise en place de dispositifs.
Les facteurs de pénibilité au travail visés par le législateur tiennent compte des contraintes physiques marquées, de l’environnement physique et agressif et de certains rythmes de travail.
La pénibilité est un élément important puisque cela aura un impact sur la vie du travailleur. Par exemple, un travailleur soumit à un travail considéré comme pénible pourra partir plus tôt à la retraite. Nous allons aborder tout ce qu’il faut savoir dans la suite de cet article.
Les facteurs de pénibilité au travail
Sur les 10 facteurs de pénibilité au travail, seuls 4 devront être pris en compte dès le 1er janvier 2015 :
- Le travail de nuit.
- Le travail en équipes successives alternantes.
- Le travail répétitif.
- Le risque hyperbare.
À compter du 1er janvier 2016, s’appliqueront les 6 autres facteurs de pénibilité :
- La manutention manuelle de charges lourdes.
- Les postures pénibles.
- Les vibrations mécaniques.
- L’exposition aux agents chimiques dangereux.
- Les températures extrêmes.
- Le bruit.
À chacun de ces risques est associé un ou plusieurs seuils d’exposition, portant à la fois une intensité et une durée minimale.
Ainsi, par exemple, le facteur port de charges de lourdes sera notamment réputé atteint dès lors que le salarié porte une charge unitaire de 15 kilos pendant 600 heures par an.
A noter : l’exposition des salariés au regard des différents seuils sera appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle (par exemple, concernant le bruit, celui-ci sera mesuré après port du casque de protection par le salarié).
À lire : Canicule obligations employeur.
Les fiches de prévention des risques de la pénibilité au travail
La Loi du 9 novembre 2010 a mis en place une fiche de suivi des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
A compter du 1er janvier 2015, le dispositif est quelque peu modifié puisque l’établissement de la fiche ne sera obligatoire que pour les risques dépassant les seuils fixés, après application des mesures de protection collective et individuelle (et non plus tous les salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de risques).
L’employeur établira la fiche de prévention des expositions pour chaque salarié concerné et en transmettra une copie :
- Chaque année au salarié ainsi qu’à la CARSAT.
- Au salarié en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours après un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou après un arrêt de moins de 3 mois dans les autres cas.
C’est bel et bien à l’employeur d’établir les fiches pénibilité.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle (masque, gants, chaussures, etc.) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Les points acquis dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité permettront au salarié :
- De suivre une formation professionnelle dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.
- De réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’un complément de rémunération et de cotisation.
- De partir à la retraite plus tôt.
Il est donc très important de prendre en compte la pénibilité pour les travailleurs. Un travail pénible au quotidien pourra logiquement être compensé par les avantages listés ci-dessus.
Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité au travail
Ces différentes possibilités offertes au salarié seront prises en charge par un Fonds spécial qui sera financé par des nouvelles cotisations à la charge des entreprises :
- Une cotisation de base due par l’ensemble des entreprises (tous les salariés sont concernés) sur les rémunérations ou gains des salariés (assiette de droit commun fixé à 0,01 % de la masse salariale à compter de l’année 2017) ;
- Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés.
Son taux est de :
- 0,1 % pour les années 2015 et 2016.
- 0,2 % à compter de l’année 2017.
Cette cotisation additionnelle est doublée en cas de poly expositions (salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) :
- 0,2 % pour les années 2015 et 2016.
- 0,4 % à compter de l’année 2017.
Pour aller plus loin avec la loi pénibilité 2014, nous vous invitons à lire l’article suivant : La pénibilité au travail.
