Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de sociétés au 30/11/2014.
Taxe sur les véhicules de sociétés : déclaration et paiement pour le 30 novembre au plus tard
Les sociétés doivent déclarer pour le 30 novembre 2014, sur l’imprimé n°2855-SD, les voitures particulières, ou véhicules de sociétés, dont elles ont disposé au cours de la période 1er octobre 2013 – 30 septembre 2014 et acquitter la taxe correspondante.
L’imprimé de cette année diffère de celui de l’année précédente, en raison de la modification du tarif de la taxe.
L’article 30 de la loi de finances pour 2014 a complété le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de tenir compte des polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone émis en particulier par les véhicules à moteur diesel. Ainsi, pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la taxe est déterminé en procédant à la somme des deux tarifs suivants :
- Un premier tarif qui est fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale du véhicule.
- Un second tarif établi en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Première composante du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés
La première composante du tarif annuel de la taxe est fixée différemment suivant que les véhicules de sociétés étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1er janvier 2006. La taxe sur les véhicules de sociétés est déterminée en fonction :
- Des émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006
- De la puissance fiscale pour les autres véhicules.
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Tarification en fonction de l’émission de CO2
Tarif applicable (par gramme de CO2 ) en fonction du taux d’émission de CO2 (en grammes par kilomètre)
- ≤ 50 = 0€
- > 50 et ≤100 = 2€
- > 100 et ≤ 120 = 4€
- > 120 et ≤ 140 = 5,5€
- > 140 et ≤ 160 = 11,5€
- > 160 et ≤ 200 = 18€
- > 200 et ≤ 250 = 21,5€
- > 250 = 27€
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Tarification en fonction de la puissance fiscale (en CV)
Ci-dessous, la tarification en fonction de la puissance fiscale du véhicule de société :
- ≤ 3 = 750€
- De 4 à 6 = 1 400€
- De 7 à 10 = 3 000€
- De 11 à 15 = 3 600€
- > 15 = 4 500€
À noter que la puissance fiscale du véhicule correspond à son nombre de chevaux (CV). C’est ce que l’on appelle également les chevaux fiscaux.
Deuxième composante du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés
Année de première mise en circulation du véhicule de société.
Essence Diesel
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
A compter de 2011 20 € 40 €
Véhicules de sociétés hybrides
Les véhicules de sociétés hybrides (combinant l’énergie électrique et une motorisation essence ou diesel, qui émettent moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre) sont temporairement exonérés de la première composante du tarif de la taxe (celle déterminée en fonction du taux de CO2 ou de la puissance fiscale).
En pratique, sont concernés les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte, à la rubrique source d’énergie (rubrique P3 de la carte grise européenne) l’une des quatre mentions suivantes :
- EE pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence.
- EH pour les véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence.
- GL pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.
- GH pour les véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.
Cette exonération s’applique pendant huit trimestres décomposés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation.
Véhicules de sociétés exclusivement électriques
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, véhicules de sociétés électriques, sont exonérés de la seconde composante du tarif de la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Ils ne sont pas expressément exonérés de la première composante du tarif de la taxe mais, compte tenu du fait qu’en dessous de 50 grammes de CO2 par kilomètre ce tarif est nul, les véhicules électriques dont les émissions sont généralement sous ce seuil n’y sont pas soumis.
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