Dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un amendement cotisations sociales sur dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS a été déposé par un député.
Soumettre les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS aux cotisations sociales
C’est une des nouveautés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée Nationale, un député a déposé un amendement visant à soumettre les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA et SAS aux cotisations sociales.
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Ce que prévoit l’amendement
L’amendement prévoit qu’est « poursuivi le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales.
En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociales s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation. Dans ce cadre et dans la lignée des mesures adoptées, dans la loi de financement de la sécurité social pour 2013 (pour les indépendants non agricoles) et à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (exploitants agricoles), le présent amendement complète le dispositif :
- En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles
- En étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
Le seuil de 10% du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité n’est pas modifié ».
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