L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme. Cela passe notamment par des mentions obligatoires dans les factures bâtiment ainsi que dans les devis BTP.
Mention obligatoire facture bâtiment et devis BTP : De nouvelles obligations pour les professions BTP vis à vis de leurs clients
Cet article impose de nouvelles obligations pour les professions du bâtiment BTP vis à vis des clients qui se traduisent par des mentions obligatoires à renseigner sur les factures et devis des professionnels du BTP.
Il prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :
- Les assurances professionnelles qu’ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l’assurance n’est pas obligatoire, l’information n’a pas à figurer.
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant (il n’est pas nécessaire d’indiquer le numéro du contrat d’assurance).
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).
Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Il est donc impératif de respecter les mentions obligatoires facture bâtiment et les mentions obligatoires devis bâtiment.
Devis et facture bâtiment : Un exemple concret et modèle à appliquer sur un devis / facture BTP
Voici un exemple de ce que l’artisan peut indiquer sur ses devis et factures avec la mention suivante :
« Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de nom de l’assurance + adresse N° TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX Téléphone : XXXXXXX, valable en France métropolitaine ».
Nous précisons une nouvelle fois que ces mentions sont obligatoires pour les professionnels du BTP depuis le 20 juin 2014.
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Amende et sanctions en cas de non respect des obligations et mentions obligatoires bâtiment BTP.
Le non-respect de cette nouvelle obligation, et donc la non indication des mentions obligatoires, est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000 euros.
Il convient donc de respecter obligatoirement les mentions obligatoires dans les factures et devis bâtiment BTP.
À lire : Les conventions de forfaits jours dans le BTP.
