La présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire.
Contrôle des comptabilités informatisées : modification de l’obligation
L’article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013), applicable aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 a modifié l’article L 47 du LPF. Il s’agit ici d’une modification concernant l’obligation de contrôle des comptabilités informatisées.
Ce nouvel article a désormais rendu obligatoire la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. De plus, cette obligation est désormais assortie d’une sanction pécuniaire prévue par l’article 1729 D du CGI.
Amende et sanctions possibles concernant le contrôle des comptabilités informatisées
Dans sa rédaction initiale, l’article 1729 D prévoyait que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé est passible d’une amende égale :
- En l’absence de rehaussement, à 5% du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle.
- En cas de rehaussement, à 5% du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle.
- À 1 500 € lorsque le montant de l’amende calculée en fonction du chiffre d’affaires est inférieur à cette somme.
Cependant, concernant le contrôle des comptabilités informatisées, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de ce texte relatives à l’amende calculée en proportion du chiffre d’affaires au motif que ces critères de calcul revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. Par conséquent, le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’a pu, jusqu’à présent, être sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 €.
Modifiant l’article 1729 D du CGI, l’article 23 de la loi de finances rectificative prévoit que le défaut de présentation de la comptabilité sur support dématérialisé entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. Ces dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel).
