Loi Pinel et Bail commercial, voici tout ce qu’il faut savoir.
Les nouvelles règles de la loi Pinel
La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met en place à compter du 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerciaux en cours comme les nouveaux.
Il convient donc de connaitre l’ensemble de ces règles et surtout de les respecter:
- Etat des lieux obligatoire.
- Bail dérogatoire.
- Baux commerciaux.
- Congé triennal du bailleur.
- Etc…
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel et le bail commercial via les points abordés ci-dessous.
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Loi Pinel et bail commercial : Tout savoir
Voici l’ensemble des différents point à connaître concernant la Loi Pinel et le bail commercial.
- L’évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra en principe excéder 10% par an. En effet, jusqu’à présent lorsqu’il y avait une modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail renouvelé était fixé à la valeur locative sans prendre en compte les règles de plafonnement.
- À compter du 1er septembre 2014, il est désormais obligatoire de dresser un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux. Cet état des lieux doit être intégré au contrat de bail lequel contient aussi un inventaire de la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au locataire.
- Création d’un droit de préemption au profit du preneur du bail commercial par la Loi Pinel à compter du 18 décembre 2014 (l’article 14 de la loi Pinel). Selon le nouvel article L145-46-1 du Code du commerce, en cas de vente du local commercial, un droit de préférence envers le locataire est institué, rendant obligatoire pour le bailleur de proposer en priorité au locataire en place l’achat des murs de commerce à vendre.
- Congé triennale : il n’est plus possible au preneur de renoncer à son droit de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
- Bail dérogatoire : sa durée est allongée de 2 à 3 ans mais au-delà des 3 ans, il n’est plus possible de conclure un nouveau bail. Si à l’échéance, le preneur reste en possession, le statut de bail commercial s’impose.
- Convention d’occupation précaire : ce qu’il faut savoir c’est que « l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. »
- Suppression de l’indice du coût de la construction : seuls l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires sont applicable à compter du 1er septembre 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés.
Ce sont donc l’ensemble de ces nouvelles règles pour la Loi Pinel et le bail commercial.
