À compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation d’une EURL, d’une SA ou d’une SARL sont réduits de moitié.
Un décret vise à réduire les frais d’immatriculation pour les entreprises
Un décret (n°2014-506) du 19 mai 2014, réduit de moitié des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et supprime le surcoût du K bis numérique, à compter du 1er juillet 2014.
C’est donc une information importante concernant les frais d’immatriculation qui est rapportée ici.
Ce décret vise donc à réduire les frais d’immatriculation pour les entreprises.
Réduction des frais d’immatriculation, les montants
En conséquence, le montant des frais d’immatriculation s’élève :
- Pour l’immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique (entreprise individuelle commerciale) à 31,20 euros.
- Pour l’immatriculation principale par création de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS…) si création de la société avec une activité (ne concerne pas les sociétés créées pour le rachat d’un fonds de commerce) à 41,12 euros.
À compter du 1er janvier 2015, cette mesure sera renforcée par la suppression des frais de 2,34 euros pour la transmission par voie électronique du Kbis.
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