Attention, cet article date de 2014 et risque d’être obsolète. Nous vous invitons donc à lire notre dernier dossier en date sur le temps partiel pour tout savoir.
Tout ce qu’il faut savoir sur le temps partiel, détaillé dans cet article, zoom social du cabinet d’expertise-comptable Axens.
Définition du temps partiel
La définition du temps partiel est expliquée dans la phrase suivante. Est réputé être un salarié à temps partiel, tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures) ou mensuelle (151,67 heures) ou annuelle (1 607 heures).
Plusieurs formes de travail à temps partiel
Il existe plusieurs formes de travail à temps partiel :
- Le temps partiel avec répartition du travail sur la semaine ou sur le mois, qui est la plus fréquente et constituele droit commun applicable.
- Le temps partiel avec répartition des horaires de travail sur tout ou partie de l’année.
Certaines formes de temps partiel font l’objet d’une réglementation spécifique, telles que le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale, le mi-temps thérapeutique…
Formalisme
Le contrat de travail à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée, doit impérativement être écrit, sous peine de sanctions civiles et pénales.
En l’absence d’écrit, et si l’employeur ne peut rapporter la preuve d’une durée inférieure à celle invoquée par le salarié, le contrat sera réputé avoir été conclu à temps plein et l’employeur pourra être condamné à verser au salarié les rappels de salaire correspondants.
Cette exigence d’écrit s’applique également aux avenants venant modifier tout élément prévu dans le contrat initial.
Les mentions obligatoires du temps partiel
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel, doit obligatoirement contenir les mentions suivantes, fixées par la Loi :
- La qualification du salarié.
- Les éléments de la rémunération.
- La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue.
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification.
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par écrit au salarié.
- Les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires.
De la même façon, en l’absence d’indication dans le contrat à temps partiel, de la durée exacte de travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois, le contrat sera présumé avoir été conclu à temps complet.
Organisation du temps partiel
Durée minimale obligatoire
Quelle est la durée minimale obligatoire du temps partiel ? À compter du 1er juillet 2014, tous les contrats de travail à temps partiel conclus devront fixer une durée du travail au moins égale à 24 heures par semaine, sauf cas de dérogations prévus par la Loi.
L’application de cette durée minimale obligatoire ayant fait l’objet d’un report (du 1er janvier au 1er juillet 2014), il existe plusieurs périodes transitoires concernant les contrats en cours (voir tableau au dos).
Le législateur a néanmoins prévu 3 cas de dérogations possibles permettant de conclure des contrats de travail d’une durée inférieure à 24 heures à compter du 1er juillet 2014 :
- Sur demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre, soit de faire face à des contraintes personnelles (ex : charges de famille), soit de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
- Sur application d’une convention ou d’un accord de branche étendu à condition de comporter des garanties sur la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités.
Pour faire application de ces 2 cas de dérogation, les horaires de travail du salarié devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Le cas des étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études dès lors que cette durée du travail reste compatible avec la poursuite de leurs études.
À noter que les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaires d’insertion sont autorisées à proposer une durée de travail de moins de 24 heures lorsque le parcours d’insertion le justifie
Coupures quotidiennes
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent pas comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité, ou une interruption d’activité supérieure à 2 heures, sauf disposition conventionnelle plus favorable pour l’entreprise à condition de prévoir des contreparties.
Heures complémentaires et Complément d’heures temporaire
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat de travail, pouvant être porté jusqu’au tiers par convention ou accord collectif. En tout état de cause, la durée du travail, heures complémentaires comprises, doit être inférieure à la durée légale de travail (35 heures par semaine).
Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’applique dès la première heure complémentaire :
- 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
- 25% pour les heures complémentaires accomplies au-delà, (sauf taux de majoration moindre prévu par Convention collective dans la limite de 10%).
Depuis la Loi du 14 juin 2013, une convention collective de branche peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat.
La convention collective devra déterminer le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Les heures accomplies dans le cadre de cet avenant temporaire ne sont pas des heures
complémentaires, de telle sorte que, sauf disposition conventionnelle contraire, elles n’ouvrent droit à aucune majoration de salaire.
En revanche, les heures effectuées au-delà du complément d’heures fixé par avenant donnent lieu au paiement d’une majoration de salaire d’au moins 25 %.
Récapitulatif sur l’application de la durée minimale obligatoire du temps partiel
A/Contrats en cours au 1er janvier 2014
Application d’un régime transitoire :
- À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
- À compter du 1er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation (c’est-à-dire soit prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires soit être dans le cadre d’une des dérogations prévues par la Loi)
B/Contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014
Ces contrats doivent respecter la nouvelle réglementation relative à la durée minimale de travail
C/ Contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014
Ces contrats bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014.
D/ Contrats conclus à compter du 1er juillet 2014
Obligation de respect de la nouvelle réglementation.
