Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, le dispositif, dit de « portabilité », a été modifié par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Les nouvelles règles concernant la portabilité prévoyance et couvertures santé n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 1er juin 2014, et de manière échelonnée.
Portabilité prévoyance et couvertures santé : Rappel du dispositif existant
Les salariés garantis collectivement en matière de remboursement de frais de santé et de garanties prévoyance (risques décès, incapacité et invalidité) au sein de l’entreprise, bénéficient en principe, du maintien temporaire de leur couverture en cas de cessation de leur contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. On parle alors de portabilité des couvertures santé et prévoyance.
Cette obligation s’impose jusqu’à maintenant qu’à certains employeurs, ceux appartenant à certaines branches d’activité, et notamment pas aux professions libérales.
La durée de ce maintien des droits est égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, calculé en mois entiers, sans pouvoir dépasser 9 mois.
Salariés bénéficiaires
Quels sont les salariés concernés par la portabilité des couvertures santé et prévoyance et du maintien des droits ? Sont concernés tous les salariés, sous CDI ou CDD, sauf rupture du contrat pour faute lourde, qui bénéficiaient des garanties complémentaires santé et prévoyance au sein de l’entreprise.
Financement
Le financement du dispositif portabilité des couvertures santé et prévoyance est assuré :
- Soit conjointement par l’ex-employeur et l’ex-salarié selon les cotisations applicables aux actifs.
- Soit par un système de mutualisation (coût supporté par l’entreprise et les salariés en activité).
Droit d’option du salarié
En pratique, il appartient à l’employeur d’informer le salarié quittant l’entreprise, de ses droits au titre de la portabilité en matière de couverture prévoyance et frais de santé, en lui remettant notamment une notice d’information.
Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours suivants la fin de son contrat de travail pour renoncer au maintien de ses droits, sous réserve d’en avertir par écrit son employeur, et à charge pour lui de fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage. À défaut de réponse, le salarié est présumé accepter le maintien des droits.
À noter : A défaut d’information de la part de l’employeur sur la portabilité des droits santé et prévoyance, le salarié licencié peut prétendre à des dommages et intérêts. Cass.soc.20/11/2013, n° 12-21999
Modifications à venir issues de la Loi de Sécurisation de l’emploi
Généralisation du dispositif
La Loi de sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 généralise, au niveau des branches professionnelles et des entreprises ce dispositif, qui sera donc applicable à toutes les entreprises du secteur privé, y compris aux professions libérales.
Extension de la portabilité aux ayants droits
La portabilité des droits santé et prévoyance sera également ouverte dans le cadre du nouveau dispositif aux ayants droit du salarié dès lors que ceux-ci bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail du salarié.
Allongement du bénéfice de la portabilité
La durée maximale du maintien des droits passe de 9 à 12 mois. Cette durée portabilité prévoyance pouvant toutefois être inférieure dans le cas où le salarié a travaillé pour une durée moindre au sein de l’entreprise.
À noter : Désormais, en cas de mois incomplet, un mois entier sera pris en compte, et pour apprécier la durée du dernier contrat de travail, la durée des contrats consécutifs sera cumulée, ce qui pourra allonger la durée de portabilité prévoyance pour les CDD qui se suivent sans interruption.
Gratuité du dispositif
Désormais, les garanties prévoyance et frais de santé seront maintenues au profit de l’ancien salarié, à titre gratuit, le financement par mutualisation étant généralisée par la Loi de sécurisation de l’emploi.
Cette mesure aura sans doute pour conséquence une augmentation des cotisations à la charge des employeurs et salariés.
Nouvelles obligations d’informations
La portabilité des couvertures santé et prévoyance devenant gratuite, il ne sera donc plus nécessaire que le salarié opte en sa faveur.
En pratique, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, l’employeur devra signaler de manière automatique le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié ainsi qu’informer l’organisme assureur de la cessation de son contrat de travail.
De son côté, le salarié devra désormais justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu’il remplit les conditions requises pour en bénéficier en justifiant de sa prise en charge par l’assurance chômage.
Prise d’effet du nouveau dispositif
Dans le tableau ci-dessous, retrouvez la prise d’effet de ce nouveau dispositif concernant la portabilité prévoyance et couvertures santé.
| Nouveautés du Dispositif de Portabilité des Droits | Entrée en vigueur | |
| Couverture Frais de santé |
Garanties Prévoyance |
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1er juin 2014 | 1er juin 2015 |
À lire : Notre dossier sur la mutuelle santé en entreprise.
