La réforme des retraites 2014 est lancée. Découvrons dans cet article toutes les nouveautés de cette loi.
La réforme des retraites 2014
Hausse des cotisations sur 4 ans, allongement de la durée d’assurance et création d’un compte de prévention de la pénibilité pour les assurés exposés à des conditions de travail difficiles sont les principales mesures annoncées pour la réforme des retraites 2014.
Annoncé depuis plusieurs mois, le projet de réforme des retraites, présenté à la presse, répond à plusieurs objectifs dont celui de garantir dans la durée le système de retraite par répartition. Composé à la fois de mesures relatives aux droits des assurés et de mesures financières, ce projet devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre.
Durée d’assurance retraite
Au niveau de la réforme des retraites il faut savoir que le Gouvernement prévoit de relever d’un trimestre tous les 3 ans la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Actuellement fixée à 41 ans et 2 trimestres pour les assurés nés en 1955 et après, elle atteindrait 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973.
Tableau sur la réforme des retraites
| Pour un assuré né en | Et atteignant 62 ans en | La durée requise pour le taux plein sera de |
| 1958 | 2020 | 41 ans et 3 trimestres |
| 1961 | 2023 | 42 ans |
| 1964 | 2026 | 42 ans et un trimestre |
| 1967 | 2029 | 42 ans et 2 trimestres |
| 1970 | 2032 | 42 ans et 3 trimestres |
| 1973 | 2035 | 43 ans |
Pour les mesures annoncées pour la réforme des retraites 2014 il est prévu de permettre l’acquisition d’un trimestre sur la base de 150 heures de Smic (au lieu de 200 heures actuellement). Ne seraient alors prises en compte que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic. Toutefois, les cotisations non utilisées pourraient être reportées pour valider un trimestre l’année suivante.
À compter du 1er janvier 2014, seraient validés, au titre de la durée d’assurance, autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. En outre, l’assiette des cotisations des apprentis serait modifiée par la réforme des retraites afin de leur permettre de valider un nombre de trimestre d’assurance retraite correspondant au nombre de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.
À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d’assurance dans les mêmes conditions que celles validées au titre du chômage indemnisé, à savoir un trimestre par période de 50 jours de stage. Les périodes de chômage non indemnisé seraient validées de manière continue dès lors que l’assuré est inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.
À l’heure actuelle, les assurés justifiant d’une longue carrière peuvent liquider une retraite à taux plein avant l’âge minimum de départ s’ils remplissent une condition d’assurance cotisée. Afin de mieux prendre en compte les accidents de carrière de ces assurés, le Gouvernement prévoit, dans la réforme des retraites, d’inclure dans celle-ci 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (validation de 4 trimestres au lieu de 2) et 2 trimestres au titre de l’invalidité (contre aucun à ce jour).
Reforme des retraites et montants des cotisations
Le Gouvernement a décidé d’augmenter progressivement le montant des cotisations sur 4 ans avec la réforme des retraites. En 2014, cette hausse serait de 0,15 point pour les salariés et pour les employeurs, puis de 0,05 les 3 années suivantes. Au final, en 2017, l’accroissement serait de 0,3 point. Longtemps envisagée, une augmentation de la CSG ne serait finalement pas retenue.
Reforme retraites 2014 : Montant des pensions
La revalorisation des pensions, dont le mode de calcul ne serait pas modifié, interviendrait non plus en avril de chaque année mais au 1er octobre selon la nouvelle réforme des retraites.
Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1 028 €. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement serait relevé à 1 120 € à compter du 1er janvier 2014.
Aujourd’hui, les bonifications de pension de 10 % au titre des enfants sont exonérées d’impôt sur le revenu contrairement à la pension principale. Le projet de réforme des retraites prévoit de mettre fin à cette exonération fiscale. En outre, cette majoration, ouverte à l’heure actuelle aux seuls parents de 3 enfants ou plus, serait dès 2020 progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant et devrait bénéficier principalement aux femmes.
Prise en compte de la pénibilité et du handicap
Un compte personnel de prévention de la pénibilité serait créé dès 2015 avec la réforme des retraites (lire notre article sur la pénibilité au travail). Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettrait de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ces points pourraient ensuite être utilisés pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, de financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière et de bénéficier de trimestres de retraite.
Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008 :
- Manutentions manuelles de charges lourdes.
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.
- Les vibrations mécaniques.
- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.
- Les activités exercées en milieu hyperbare et les températures extrêmes.
- Le bruit.
- Le travail de nuit.
- Le travail en équipes successives alternantes.
- Le travail répétitif.
Ce dispositif amené par la réforme des retraites 2014 serait financé par des cotisations des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité de son activité.
L’assuré justifiant d’une certaine durée d’assurance et d’une incapacité de 80 % peut liquider une pension de retraite anticipée à partir de l’âge de 55 ans. Afin de faciliter l’accès des handicapés à cette retraite, le Gouvernement prévoit d’abaisser le taux d’incapacité à 50 %. Dans le même temps, les assurés justifiant d’un taux de 50 %, sans remplir la condition d’assurance précitée, pourrait tout de même liquider une pension de retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (au lieu de 65 ans aujourd’hui).
Cet article sur la réforme des retraites a été publié en septembre 2013.
