La migration SERA est une obligation à partir du 1er février 2014. Nos spécialistes vous expliquent tout dans ce dossier.
Migration SEPA : Les démarches à accomplir pour être en mesure de payer et de se faire payer conformément au système SEPA.
Vous réglez certains de vos fournisseurs par virement ? Vous prélevez certains de vos clients directement sur leur compte bancaire ? Alors vous êtes concerné par la migration SEPA. Au 1er février 2014, vous devez être en règle avec cette nouvelle norme de paiement : à défaut, vous seriez privé d’une partie de vos encaissements !
SEPA, c’est quoi ?
Pour bien comprendre la migration SEPA, il faut remonter au 1er janvier 1999 avec l’introduction de l’euro comme monnaie unique et la mise en circulation effective des pièces et billets au 1er janvier 2002. La monnaie fiduciaire, l’euro, devant, dans un second temps, être complétée par une gamme européenne unique de moyens de paiement (virement, prélèvement et carte).
Avec l’adoption d’un règlement européen en 2012, le projet SEPA, pour Single Euro Payments Area (espace unique de paiement en euros), deviendra une réalité au 1er février 2014 : seuls les virements et prélèvements européens SEPA pourront alors être utilisés !
Des changements importants pour vous avec la migration SEPA
Au 1er février 2014, les conditions de mise en place des virements ,et prélèvements bancaires seront donc modifiées.
Dans ce cadre, la fameux code RIB (figurant sur les relevés d’identité bancaire) sera remplacé par l’IBAN, identifiant le compte IBAN auquel vous devez associer, jusqu’au 1er février 2014 (si vous anticipez cette échéance) ou jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transnationaux, un autre code, le BIC, identifiant l’établissement bancaire.
- Pour régler par virement SEPA, il suffit de détenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à savoir son code IBAN et son code BIC(1). Si vous ne les détenez pas, demandez-les lui.
- Si vous réglez déjà certains de vos créanciers par prélèvement, assurez-vous que ces derniers disposent de vos identifiants bancaires (IBAN et BIC (1)) afin d’éviter un blocage lors du passage au prélèvement SEPA.
- Pour initier un nouveau prélèvement SEPA, vous devrez compléter et signer un mandat (papier ou électronique), puis le retourner à votre créancier. Attention à bien conserver la référence du mandat (RUM) mais aussi le numéro unique de son bénéficiaire (ICS).
(1) : Code BIC indispensable seulement jusqu’au 1er février 2014, ou jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transnationaux.
Se faire payer par le prélèvement ou par virement SEPA
Par virement
Pour vous faire payer par virement SEPA, vérifier que votre client est bien en possession de vos coordonnées bancaires SEPA, à savoir votre code IBAN et votre code BIC.
Par prélèvement
Si vous émettez déjà des prélèvements, contactez votre banque pour qu’elle procède à la mise à jour de votre contrat. elle obtiendra en votre nom, auprès de la Banque de France, l’attribution d’un identifiant créancier SEPA (ICS) qui vous sera nécessaire pour émettre de futurs ordres de prélèvements SEPA.
Ensuite, si ce n’est déjà fait, recueillez auprès de vos clients leurs coordonnées bancaires exactes au format IBAN et BIC .Enfin, obtenez un mandat signé de vos clients si vous n’êtes pas déjà en possession d’une autorisation de prélèvement.Petite précision : s’agissant des prélèvements nationaux que vous émettez déjà, si vous n’avez pas à faire signer de nouveaux mandats à vos clients dans le cadre du passage au prélèvement SEPA, vous êtes quand même tenu de les informer de cette migration, par exemple au moment de la notification préalable du premier prélèvement SEPA que vous effectuerez.
Enfin, vous devrez attribuer librement une référence unique à chacun des mandats signés par vos clients : la fameuse RUM. Vous devrez également mettre à leur disposition un point de contact leur permettant de modifier ou de révoquer le mandat.
Une fois ces démarches accomplies, vous devrez, 14 jours au moins avant l’échéance, indiquer à votre client la date du prélèvement, son montant, votre ICS et la RUM attribuée au mandat. Une information que vous pouvez lui communiquer, par exemple, une fois par an pour les prélèvements récurrents.
Quant à votre banque, vous devrez lui transmettre votre ordre de prélèvement 5 jours ouvrés au moins avant sa date d’échéance pour qu’elle ait le temps de le traiter. Un délai réduit à 2 jours ouvrés pour les prélèvements récurrents.
Mettez à jour vos logiciels !
Vous devez vous assurer que les logiciels de comptabilité et les logiciels de paie que vous utilisez pour effectuer ces opérations sont compatibles. Cela signifie que le module de saisie des identifiants des bénéficiaires doit avoir été mis à jour (en cas de doute, contactez l’éditeur des logiciels), chaque compte devant comporter un IBAN et un BIC.
Article sur la migration SEPA publié en Juin 2013.
