Actualité mise à jour en 2021.
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec, notamment, l’extension de son champ d’application.
Définition du rescrit social
Dans un premier temps, il convient de savoir qu’est-ce que le rescrit social et sa définition. Voici ce qu’indique le site internet de l’URSSAF, définition rescrit social : « Le rescrit social est un dispositif permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation« , source site internet de l’URSSAF.
Les éditions Tissot le définissent comme cela : « Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi vis-à-vis de sa situation. Cette procédure permet à l’employeur de ne pas être redressé sur le point posé. Le rescrit social porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales« , source site internet Editions Tissot.
Cette définition du rescrit social permet de comprendre ce dispositif. Il convient également de savoir que depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié. Focus sur ce qu’il faut savoir.
Le rescrit social étend son champ d’application
Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l’Urssaf, par le biais de la procédure dite de « rescrit social« , de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de sécurité sociale. Une procédure qui présente l’avantage d’offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne peut ensuite intervenir si l’entreprise suit les prescriptions de l’Urssaf.
Une demande de rescrit social ne peut porter toutefois que sur des domaines limitativement énumérés tels que les avantages en nature, les frais professionnels ou les exonérations de cotisations de Sécurité sociale.
Deux nouveaux domaines pour le rescrit social
Dorénavant, ce sont deux nouveaux domaines qui entrent dans le champ d’application du rescrit social, à savoir :
- Les cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt.
- Les règles de déclaration et de paiement des cotisations.
La procédure de rescrit social voit donc une extension importante de son champ d’application avec l’ajout de ces deux nouveaux domaines.
Le rescrit social a été étendu et simplifié en 2016
Pour information, le dispositif de rescrit social a été étendu et simplifié en 2016. Voici ce qui est indiqué sur le site internet de l’URSSAF.
« Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles« . Toutes ces informations sur le rescrit social sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF.
Source de l’article sur le rescrit social : Art. 38, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23.
Article sur le rescrit social publié en juillet / août 2012 et mis à jour en 2021.
