Article mis à jour le 20 Octobre 2021.
Lors de la création d’un site internet, une entreprise se doit de respecter des obligations légales et d’être irréprochable.
Les obligations légales sur un site internet à respecter impérativement
Pour une entreprise, disposer d’un site Internet semble aujourd’hui incontournable pour se faire connaître. Celui-ci permet de promouvoir ses produits et ses services et, le cas échéant, vendre directement en ligne.
Mais attention, la création d’un site est soumise au respect d’un certain nombre de règles juridiques. Effectivement, créer un site internet implique de respecter des obligations légales très strictes.
Dans cet article, focus sur les choses à connaitre et les obligations liées à au site internet d’une entreprise.
Choisissez un nom de domaine
Avant de créer votre site Internet, il vous faut réserver un nom de domaine, c’est-à-dire une « adresse Internet », facile à mémoriser et choisie en tenant compte de l’environnement juridique des noms de domaine.
Son attribution s’effectue suivant le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une règle très simple qui ne vous garantit pas toutefois l’utilisation de votre nom de domaine en toute liberté. En effet, vous pourriez être contraint de l’abandonner s’il venait à entrer en concurrence avec une marque ou un nom commercial, par exemple, en le reproduisant ou en s’en approchant suffisamment pour créer la confusion dans l’esprit d’un consommateur.
Insérez les mentions légales obligatoires
Mentions légales communes à tous les sites
En tant que professionnel, vous devez faire figurer sur votre site Internet certaines mentions légales obligatoires pour permettre aux internautes de vous identifier clairement. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre site doit ainsi impérativement indiquer vos nom et prénoms, votre domicile et votre numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Si vous exercez votre activité sous forme de société, ce sont sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, le montant de son capital social, son numéro RCS ou RM et un numéro de téléphone qui doivent être précisés.
Dans tous les cas, vous devez également indiquer le nom du responsable de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, le dénomination sociale ou la raison sociale et les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet. Généralement, ces mentions sont réunies dans un onglet intitulé « Qui sommes-nous? » ou « Mentions légales« .
RGPD site internet : Une obligation pour tous les sites internet
Depuis 2018, une nouvelle réglementation a fait son apparition. Il s’agit du RGPD. Ce Règlement Général sur la Protection des données implique de mettre à jour votre site web. Celui-ci doit impérativement respecter le RGPD sous peine de sanctions importantes (voir paragraphe suivant).
Le RGPD couvre un champ relativement large :
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
- Cybersécurité
- Règles strictes sur les cookies et traceurs
- Etc…
Nous vous invitons à lire notre dossier sur la mise en conformité RGPD site internet pour en savoir plus et mettre en conformité votre site web.
Absence de mentions légales site internet et non respect du RGPD : Attention aux sanctions !
Ne pas faire figurer ces mentions sur votre site internet, et donc l’absence des mentions obligatoires, vous exposerait, en tant que personne physique, à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 75 000 € d’amende et pour une société, à l’interdiction d’exercer son activité pendant au moins 5 ans et à 375 000 € d’amende.
Il en est de même en cas de non respect du RGPD. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Voici un exemple de société qui a été sanctionnée : Non respect du RGPD, sanction de 500 000 Euros à l’encontre de Brico Privé.
Mentions propres aux cybermarchands
Si vous envisagez de vendre vos produits en ligne, vous devrez également indiquer l’adresse de votre établissement ainsi que de votre courriel. Par ailleurs, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez mentionner votre numéro individuel d’identification. Et si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité vous l’ayant délivrée. Enfin, en tant que membre d’une profession réglementée, vous serez tenu notamment de préciser les règles professionnelles qui vous sont applicables et votre titre professionnel.
À ces éléments d’identification s’ajoutent des informations relatives aux modalités de la vente à distance. Vous devez ainsi notamment informer le consommateur de son droit de rétractation et des délais de livraison. Et pour chaque bien ou service proposé et non ambiguë.
Respecter les droits d’autrui
Internet regorge d’informations, le plus souvent protégées par le droit d’auteur. Avant de récupérer un article, une image ou une vidéo pour l’intégrer dans votre site, demandez l’accord préalable et écrit de l’auteur ou de ses ayants droits.
Par ailleurs, le Code civil énonce que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Selon ce principe, toute personne peut s’opposer à la reproduction de ses traits et de sa voix. Là encore, avant de mettre en ligne, par exemple, des photos de vos collaborateurs ou de partenaires, il vous est conseillé d’obtenir préalablement leur accord écrit.
Collecter des données personnelles
Dès lors que des données personnelles (noms, prénoms, etc.) sont collectées ou mises en ligne sur votre site, vous devrez notamment recueillir l’accord des personnes concernées et les informer qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Des démarches préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) seront peut-être nécessaires. Avant d’agir, contactez cette dernière car cela fait partie des obligations légales d’un site internet.
Attention, depuis la mise en place du RGPD, il est également obligatoire de recueillir le consentement des internautes vis à vis du dépôt des cookies. Depuis Avril 2021, la CNIL effectue des contrôles et sanctionne les entreprises qui ne respectent pas cette obligation.
Nous vous invitons à consulter notre dossier sur la Mise en conformité RGPD cookies de votre site internet pour tout savoir sur ce sujet.
Gare au contenu du site !
Vous êtes responsable, comme tout éditeur, des informations diffusées sur votre site. Cette responsabilité porte non seulement sur les données dont vous êtes l’auteur, mais également sur celles qui seront mises en ligne par des internautes. Vous devez donc veiller à ne pas publier, ou à retirer « promptement », des données qui pourraient notamment violer la vie privée d’une personne ou porter atteinte à la propriété d’autrui (marques, droit d’auteur…).
Article sur les mentions et obligations légales d’un site internet : Publié en février 2012.
